2eme année - Semestre 4 DROIT DES SOCIETES |

Introduction
Paragraphe 1 : définition de la société
Art 1832 du code civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
A. La société est un groupement de personnes
La règle :
Les sociétés sont pluripersonnelles. En principe la société regroupe deux ou plusieurs personnes qui sont liées par le biais d’un contrat que l’on appelle les statuts, ils doivent obligatoirement être écrits. Cependant tout groupement de personnes n’est pas nécessairement une société (associations, confédérations, congrégations). C’est la notion de but lucratif qui représente la principale distinction entre une société et un groupement.
L’exception : les sociétés unipersonnelles
Il peut arriver que l’entreprise soit unipersonnelle, lorsque l’entrepreneur isole des biens lui appartenant et les affecte à une entreprise en lui conférant la personnalité morale.
2 exemples : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL 1985) Société par action simplifiée uniperso (SASU 1999)
B. La société est un groupement à but lucratif
Lucratif signifie traditionnellement la recherche de bénéfices. Depuis la loi du 4 janv 1978, le but lucratif signifie aussi la recherche d’économies (ex : création d’un standard téléphonique unique à plusieurs sociétés).
Paragraphe 2 : les sources du droit des sociétés
4 sources principales (pas à apprendre) * Le code civil * Textes relatifs aux sociétés commerciales * Lois propres à certaines sociétés, de type civiles (Sci Scm…. Ect) * Les directives européennes
Paragraphe 3 : les principaux intérêts de la mise en société
A. L’intérêt