Droit commercial

668 mots 3 pages

Achat d’un bien immobilier non titré?
02-11-2008

A PRENDRE EN CONSIDERTAION DANS L’ACHAT D’UNE BIEN MELKIA

Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et pourtant pas encore inscrits à la Conservation Foncière.

Plusieurs biens Melkia ne posent pas de problème et peut être acheté sans risque, mais les vérifications sont impératives. La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré. Normalement les actes adulaires sont faits en langue arabe.

La prudence au moment d’achat de ce type de propriété immobilier est très importante car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers. L’apparition d’un seul héritier ayant le droit, peut s’opposer au moment de la réquisition du titre foncier et demander son droit.

C’est pour ça qu’ il est très important au moment de l’achat d’un bien non titré de vérifier le nombre d’ayants droits sur le titre de propriété et s’assurer qu’ils sont tous intervenants dans la signature de vente. N’oubliez pas, non plus, de vérifier la situation géographique exacte du bien et vérifier sa surface réelle.

FRAIS D’ACHAT D’UN BIEN NON TITRE AVEC LE SYSTEME DE MELKIA (MOULKIA) AU MAROC

A part de les frais habituelles pour le achat de une bien registre il faut prendre en considération les frais de son titrage.

Pour le titrage et enregistrement du bien immobilier au Maroc il faut payer les frais d’enregistrement. Le montant dépend de la superficie au sol et du prix du bien acquis.

• Frais d’Enregistrement de biens non titrés :
Droits de publication : 450 Dhs
Droits : 1,5 % jusqu’à 50 000 Dhs + 2 % de la valeur au-dessus
Droits sur les surfaces : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine), par hectare entamé (zone rurale)
Droits fixes : 75 Dhs
Géomètre : 2 500 Dhs environ
Frais divers (timbres, etc.) : 1500 Dhs

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