Droit commercial

590 mots 3 pages
DROIT COMMERCIAL
C’est le droit qui est applicable aux opérations commerciales effectués par les commerçants. Ce droit commercial se subdivise en plusieurs matières : * Droit des sociétés * Droit des entreprises en difficultés * Droit des baux commerciaux et Instruments de payements
Les règles commerciales restent dans la dépendance du droit civil.
On peut constater que les règles civiles sont adaptées pour répondre aux impératifs du commerce. Ex : en matière de preuve, la preuve entre commerçants des actes de commerce obéit au principe de liberté des moyens de preuve.
Fonds de commerce :
C’est l’un des supports de l’activité commerciale, le code de commerce ne donne aucune définition de celui-ci. En droit, le fonds de commerce ne vise pas le local dans lequel l’activité commerciale est exercée.
Ce fonds de commerce est une universalité juridique (ensemble de droit et d’obligation) qui comprend différents éléments incorporels. * La clientèle * Le nom de commerciale * L’enseigne * Le droit de bail * Les droits de propriété industriels
Parfois d’autres éléments comme des autorisations sont présents. Certains commerces sont soumis à des autorisations, des agréments ou des licences. On ne peut pas céder un fonds de commerce si on ne bénéficie pas d’un agrément.
A coté de ces éléments incorporels il y a quelques droits corporels : les outillages et les marchandises.
La clientèle :
C’est l’élément principal du fonds de commerce, sans clientèle le fonds de commerce n’existe pas. Cette clientèle doit être personnelle, c'est-à-dire que l’exploitant doit avoir une autonomie de gestion. Cette condition a pu soulever des problèmes en jurisprudence, ex : exploitation d’un magasin à l’intérieur d’un hôtel et la cour de cassation a reconnu l’existence d’une clientèle autonome parce que le magasin était accessible par une clientèle autre que celle de l’hôtel.
Le droit au bail :
Il est possible que le commerçant exerce son activité

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