Droit commercial

78424 mots 314 pages

PREMIERE PARTIE :
LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES

(L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour)

L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes :

➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ?

Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale

L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On a l’impression que les actes sont à l’origine de la qualité de commerçant. Mais dans la suite, les dispositions révèlent que l’accomplissement d’actes de commerces ne suffit pas pour accéder à la profession de commerçant. Il faut en plus remplir des conditions subjectives c’est-à-dire liées à la personne.

Chapitre 1 : Les Conditions Subjectives

Pourquoi ces conditions ? Le législateur veut répondre à deux types de préoccupations : - Protéger ceux qui veulent être Commerçants : « être capable » - Protéger l’intérêt général : « Ne pas être empêché »

Section 1 : Conditions destinées à protéger ceux qui veulent devenir commerçants.

C’est essentiellement la condition de la capacité d’exercer (Art. 6 de l’Acte Uniforme).

Paragraphe 1 : La situation des incapables

Les incapables sont les personnes auxquelles la loi a enlevé le droit de participer au commerce juridique, et cela en vue de les protéger soit contre leur inexpérience, soit contre la défaillance de leurs facultés mentales.

I/ Les mineurs

L’article 6 de l’Acte Uniforme précise que : « […] le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut devenir commerçant. » Le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans accomplis. L’âge de la majorité est donc le même pour le garçon et pour la fille. L’âge du mariage par contre n’est pas le même pour les

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