Droit commercial

6076 mots 25 pages
Droit Commercial
Prof. Mme Badia OULHADJ

DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles

DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve

DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce

DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE
Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs »

C’est une définition économique et non juridique

Définition juridique?
Elle n’existe pas ! ? L’entreprise n’a pas en droit marocain d’existence juridique propre

Pas de statut juridique de l’entreprise Son statut se confond avec celui de son exploitant

Exploitant?

La personne physique= entreprise individuelle Ou La personne morale : les sociétés

Qu’est ce qu’une entreprise individuelle?
1. Le propriétaire unique de l’E.I est une personne physique 2. Elle n’a pas d’existence juridique propre

Le chef de l’entreprise
L’entrepreneur individuel a seul le pouvoir de direction et de décision Il dispose de très larges pouvoirs Il assume une responsabilité très étendue

Fondements de ses pouvoirs?
- Le droit de propriété - Le contrat de travail si il a des salariés

Conséquences?
La responsabilité très étendue constitue une menace pour l’exploitant : en cas de faillite, il risque de tout perdre

Les salariés

Liés à l’entreprise par le contrat de travail L’activité salariée = sous la dépendance de l’entrepreneur

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