Droit commercial

4723 mots 19 pages
1 . Les conditions pour constituer une société anonyme

La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités commerciales et de production.

[pic][pic][pic]Les conditions pour créer une SA

La création d’une société anonyme suppose une volonté réelle des parties à s’engager ainsi qu’un échange de consentement qui doit être exempt de vices. L’objet de la société doit être licite et respecter les dispositions légales.

La formation du capital social

Les apports en nature ou en numéraire souscrits par les actionnaires constitueront le capital social. Le capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription d’une partie de la valeur nominale indiquée dans les statuts en vue de permettre à l’entreprise de disposer d’un certain fonds pour démarrer ses activités. L’évaluation des apports en nature est effectuée par un commissaire aux apports dont le rôle consiste à vérifier que l’apport en nature ait une valeur correspondante à la valeur nominale des actions à émettre.

La durée de vie d’une société anonyme

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Une société anonyme est constituée pour 99 ans, un délai effectif depuis l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Cependant, sa prorogation peut intervenir par décision des différents actionnaires.

Le nombre d’actionnaires dans une société anonyme

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La société anonyme doit être constituée d’au moins sept actionnaires. Ces actionnaires n’ont aucune qualité de commerçant. Ainsi, un

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