Titre 3, le bail commercial Le commerçant exerce parfois son activité dans un local qui lui appartient.
Souvent en revanche, le commerçant loue cet immeuble à un bailleur et, dans ce cas, le droit au bail est un élément de son fonds de commerce.
En 1804 ou 1807, il n’existait pas de règle particulière applicable aux locataires. Et à la fin du contrat de bail, le bailleur pouvait donc soit reconduire le locataire soit mettre fin au contrat. Or le refus du bailleur de renouveler le contrat risque de provoquer l’extinction de l’activité elle-même. Le problème est devenu particulièrement aigu après la première guerre mondiale et la pénurie des logements qui en est résultée, si bien que la loi du 30 juin 1926 va, prenant la défense des locataires commerçants, leur conférer la « propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux.
Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce.
Ces dispositions sont pour la plupart d’ordre public de protection. Chapitre 1, Le champ d’application du statut La loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie a retouché ce statut, RTDCo, JCP 2008 Actu 567 Françoise Hauq. Les personnes visées par la loi, le droit des baux commerciaux, ne peuvent échapper au texte mais en revanche, ceux qui ne sont pas les destinataires du texte peuvent volontairement s’y soumettre. La cour de cassation a précisé que quand c’est le cas, le statut s’applique intégralement. Com, 17 mai 2002 JCP 2002, 2, 10131. Section 1, les critères objectifs Il faut un bail et un local qui soit affecté, sinon au commerce, du moins à une activité économique § 1, un bail C’est un contrat portant sur la jouissance des lieux moyennant paiement d’un loyer et un bail confère un droit personnel (et non réel), de créance, et donc permet de chasser les hypothèses d’usufruit sur immeuble,…
Il doit s’agir d’un véritable