Droit commercial
introduction : les caractéristiques du droit commerciale
1. le droit civil un droit d’exception
Ce droit est considéré comme droit d’exception car c’est un droit dérogatoire du droit commun qui ne s’applique que a certaines personnes et dans certains cas cad aux commerçants aussi bien en personne physique que morale dans le cas d’actes de commerces. Les conditions relatives à la possession d’un titre de commerçant seront développés dans le chapitre 1 .
2. les tribunaux
cour de cassation
cour d’appel cour du travail cour d’assise (arrêt)
tribunal tribunal tribunal (jugement) de 1er instance de commerce du travail
juge de paix tribunal (ordonnance) de police
Nb : le tribunal de police se divise en deux sections, la section pénale (excès de vitesse, accidents) et la section civile ( conséquences accidents )
* juge de paix : ( tjs en tant que 1 er juge )
- litige civils et commerciaux
- litige inférieur à 1860 € avec possibilité de faire appel après, il intervient comme juge unique pour les affaires < 1240€ pas de possibilité d’appel .
le juge de paix possède des compétences spéciales en matière de conflits de voisinage, de mesures urgentes et provisoires en matière de divorce principalement pour la garde des anfants.
* le tribunal de commerce :
en 1 er jugement :
-litige > ou = à 1860 €
- dans le cas de litige entre 2 commerçants ou d’un commerçant et d’un particulier. nb :Si c’est le consommateur qui assigne le commerçant il peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal de 1 er instance . Si par contre c’est le commerçant qui assigne le conso. il est interdit d’aller au tribunal de commerce on ira alors en première instance .
en 2 ieme jugement :
- en appel d’une décision du juge de paix
- pour les litiges < 1240 €
compétence exclusive en matière de faillite
* tribunal de 1 er instance
Le tribunal de 1 er