Droit commercial

433 mots 2 pages

Introduction au droit commercial.
Notion de commerçant.
Un commerçant, est une personne qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Insuffisance de l’inscription au RCS : registre du commerce et des sociétés.)
Typologies des actes de commerce.
Acte de commerce par la forme : ce sont les actes que la loi présume irréfragablement commerciaux quel que soit leur objet ou la personne qui les accomplit.
Lettres de change : Effet de commerce par lequel un créancier (le tireur) donne l’ordre à un débiteur (le tiré) de payer une certaine somme d’argent à un bénéficiaire ou porteur.
Le tireur : celui qui émet la lettre de change (Ex : grossiste).
Le tiré : celui qui va devoir payer (Ex : le revendeur).
Le bénéficiaire : (Ex : le producteur).
Sociétés commerciales : Sont commerciales en raison de leurs formes et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés par commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action.
Activités de négoce : Achat pour revendre, location de meubles, entreprises de fourniture, de transport…
Activité de transformation (industrie) : métallurgie, chimie, textile…
Activités de services :
Intermédiaires : Entreprises de commission, courtage et agents et bureaux d’affaires.
Services financiers : Change et banque, assurances.
Acte de commerce par nature : La commercialité ne se déduit pas de la seule nature de l’acte. C’est toute la différence d’avec les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par nature doivent remplir deux conditions : spéculation et répétition.
Acte de commerce par accessoire : Ce sont les actes qui devraient être civils mais qui accèdent à la commercialité parce qu’ils sont accomplis par un commerçant en liaison avec son commerce.
Statut du commerçant.
Capacité du commerçant : Etre majeur, être capable et émancipé.
Nationalité : L’exercice par un étranger en France d’une activité commerciale est soumise à une double

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Droit commercial
2602 mots | 11 pages

Le droit du sport: Il y a une rencontre fréquente entre le droit et le sport. Les branches du droit qui interviennent dans le sport: - Droit commercial, droit des affaires, droit des contrats - Droit du travail: - Droit des sociétés : Constitution et Gestion des sociétés sportive - Droit Pénal: responsabilité civile et pénale pour les sports à risque - Droit européen ou communautaire - Droit de l’association = Droit administratif L’Etat à un rôle d'interventionnisme important dans le sport. C’est tout d’abord une superposition des différentes branches classiques, du droit privé ou public, appliqué au secteur du sport.….

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Droit commercial
717 mots | 3 pages

Exemple : • Intervalle mélodique descendant : L'intervalle mélodique descendant est celui dont la note supérieure est écrite la première. Exemple : En général, un intervalle se mesure toujours de façon ascendante, c'est-à-dire du grave à l'aigu, à moins que le contraire ne soit spécifié. Cours – Les Intervalles - 1/5 Alabasse © Copyright 2007 – Tous droits réservés – www.alabasse.c.la 2) INTERVALLE HARMONIQUE : L'intervalle harmonique fait entendre les deux sons simultanément. Il se lit toujours de façon ascendante, c'est-à-dire de bas en haut.….

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Fiches droit : structure entreprise
3269 mots | 14 pages

Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan….

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Cour droit commercial
6895 mots | 28 pages

Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce.….

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pissel
1438 mots | 6 pages

On retrouve la lettre de change (la traitre), c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme déterminée à l’ordre d’une 3eme personne : le bénéficiaire. Il y a aussi les sociétés commerciales (SA, SARL…). Les actes de commerce par nature : L’article L 110-1 du code du commerce énumère les différents actes de commerce par nature, exemple les achats ou revente après transformation, les opérations de transport, les opérations de banque et d’assurance et aussi les contrats de courtage et de commission.….

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Droit commercial
6497 mots | 26 pages

droit marocain par Nabil le Mer 2 Déc - 0:18 L'étude du droit marocain dans ses diverses applications est intéressante, voire passionnante, peut être en raison de ses originalités, peut-être en raison de sa variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers domaines, notamment dans celui du droit et apparaître ainsi avec un visage nouveau et jeune, tout en conservant son charme ancestral. Les sources du Droit marocain sont nombreuses, sources parfois imprécises, parfois nettes et claires, pouvant relever de systèmes juridiques différents, de méthodologies diverses. Le raisonnement juridique qui lui est applicable n'est donc pas toujours identique, compte tenu de la diversité de ses sources, ce raisonnement peut même varier suivant la formation juridique de celui qui l'interprète ; le droit compris par un juriste de formation plutôt coranique -ne sera pas exactement le même, ne se présentera pas avec les mêmes développements que le droit raisonné par un juriste de formation plutôt moderne (peut-être, pourrions-nous dire de formation romaine) et ce, quelle que soit la nationalité de ce dernier, marocaine ou étrangère. On a pu observer ce phénomène dans les diverses branches du droit, évidemment dans le droit privé, mais encore dans le droit international privé et même dans le droit public, droit constitutionnel et droit administratif, ne serait-ce qu'à propos de la question de la nature juridique des décisions prises par le souverain ou par le délégataire de sa signature ; les deux opinions, diamétralement….

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Droit
536 mots | 3 pages

04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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CM DROIT
8274 mots | 34 pages

Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1.….

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Société anonyme
3084 mots | 13 pages

aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs • C'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial. 23/12/2010 Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. 23/12/2010 Evolution du droit commercial au Maroc ….

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Droit des Affaires S4
22555 mots | 91 pages

Pour règlementer ces activités, il définit les actes de commerce et les actes de commerce occasionnels ⟶ ce sont des actes produits par des personnes non commerçantes. Lorsqu’on s’arrête uniquement sur ces activités, on va traverser à nouveau un certain nombre de domaines, chacun régis par un Code : le droit des assurances (C.ass), le droit boursier (C.mon.fin.), droit commercial (C.comm), droit de la consommation (C.conso), droit des entreprises et des sociétés (C.civ/C.comm), droit de la concurrence (C.comm), le droit financier (C.mon.fin), le droit de l’informatique (C.civ/C.postes et communications….

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Droit commercial
6076 mots | 25 pages

Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III.….

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Droit commercial
608 mots | 3 pages

Licence Fondamentale FILIERE : DROIT SEMESTRE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010 - 2011 2 FACULTE DES SIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - RABAT - Heure Lundi 8h 10h Théorie Générale des Obligations Pr. EL HAJJAMI Ahmed amphi « 5 » 10h 12h 14h 15h30 15h30 17h 17h TD A11 (Droit constitutionnel) Droit commercial fondamental Pr. OUAZZANI Loubna amphi « 5 » Pr. EBBA NGUEMA Nisrine (salle 13 souissi 1)….

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Cas pratique droit commercial
1903 mots | 8 pages

Tout d'abord, les actes de commerce par la forme, il s’agit d’actes qui sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quelque soit la personne qui les accomplit. Il en existe que deux types, les lettres de change et les actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme. En l'espèce, la lettre de change étant un titre de paiement ou de crédit, n'est pas utilisée par le commerçant. De plus, il ne s'agit pas d'une société commerciale.….

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droit commercial 1
1527 mots | 7 pages

C’est un acte juridique qui ne sera pas un acte de commerce, non pas en raison de sa nature ou de son objet mais en raison de la forme qu’il revêt. L’accomplissement de ces actes suivant les formes édictées par la loi, entraîne l’application du droit commercial, quelque soit la cause pour laquelle ils ont été effectués. -la lettre de change : est un écrit par lequel une personne appelée ’’tireur’’ donne l’ordre à une autre personne appelée ’’tiret’’ de payer une somme à une date déterminée à une tierce personne appelée le bénéficiaire ou porteur.….

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Capacité commerciale
1048 mots | 5 pages

La nature de l’activité est essentielle car elle détermine le régime juridique, social, et fiscal de l’entreprise ainsi que le Centre des Formalités des Entreprises compétent. A. la notion d’actes de commerce La première condition requise pour être commerçant est de faire des actes de commerces. La loi distingue différentes catégories d’actes de commerce : les activités d’échange et de négoce : achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre ; entreprises de location de meubles ; entreprises de fournitures ; exploitation de salles de ventes publiques ; les activités industrielles ; les exploitations de mines : entreprises….

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