droit commercial

23220 mots 93 pages

Thème N°1. Le contentieux commercial
Il existe deux modes de règlements de litiges
Modes judiciaires (normaux)
Modes alternatifs

I. Les modes judiciaires de règlement des litiges

A. L’organisation des tribunaux de commerce

Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges

1. Composition

Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs).
Il n’y a pas de conditions de formation, de diplôme juridique. La seule condition est d’être commerçant.

Pourquoi ce système de juges commerçants ?

Avantages : les juges commerçants sont particulièrement compétents, qualifiés pour s’occuper des litiges commerciaux car en tant que commerçants ils connaissent la pratique commerciale.

Inconvénients : il y a un risque de partialité du tribunal car il peut y avoir des liens entre les juges et les parties en procès car ils sont tous commerçants.
Ex : un juge du tribunal peut juger une affaire dans laquelle il y a son concurrent direct et risque de vouloir rendre un jugement défavorable pour le concurrent.
C’est la raison pour laquelle on propose une réforme consistant à garder les juges commerçants mais on ajouterait un vrai magistrat (garantie d’indépendance, d’impartialité, de compétences juridiques). Les juges commerçants sont méfiants et résistent.
Echevinage : le fait d’associer des professionnels (commerçants) à de vrais magistrats (mixité)
2. Compétences
Les juges commerçants sont compétents pour 3 types de litiges :
Litiges entre commerçants
Litiges relatifs aux actes de commerce (souvent fait par des commerçants)
Litiges concernant les sociétés commerciales

B. L a procédure devant les tribunaux de commerce

1. La procédure normale

C’est une procédure judiciaire classique même si pas de vrais magistrats. Il y a des débats oraux et contradictoires devant le tribunal, qui est composé comme le TGI de 3 juges. Il

en relation

Peut-on juger objectivement une culture ?
516 mots | 3 pages

On est donc en mesure de se demander s’il est possible de juger objectivement une culture. Il faudrait donc se demander comment il est possible de porter une appréciation sur la valeur de la culture de manière à ce que ce jugement soit objectivable, universel, partagé de tous et donc pour cela, il faut qu’il échappe à toute partialité et en particulier qu’il ne prenne pas sa propre culture comme critère de jugement. Pour répondre à ce problème, nous étudierons donc dans un premier temps l’égalité entre les cultures ; dans un deuxième temps, nous verrons la confrontation nature et culture ; et enfin dans un dernier temps, nous présenterons le rapport entre les cultures c'est-à-dire entre l’universel et le particulier. D’après Hannah Arendt, « les êtres vivants ne sont pas seulement dans le monde, ils sont du monde parce qu’ils sont à la fois sujets et objets perçus et percevants ».….

montre plus
Prud hommes
343 mots | 2 pages

Lemployeur et le salarie doivent se présenter ou être représentes par un mandataire muni d'un écrit. Le jugement, l'employeur et le salarie sont convoques a l audience de jugement par lettre ou verbalement lors de l'audience de conciliation. Les voies de recours, jusqu'à un certain montant de la demande, le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort, au delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel: la cour d'appel peut être saisie….

montre plus
droit commercial
1854 mots | 8 pages

COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), les activités de la production industrielle (ex : manufacture), diverses activités de services (ex : banque, assurance)….

montre plus
Code de commerce
59082 mots | 237 pages

Pour contreseing : Le Premier ministre Abdellatif Filali Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.….

montre plus
Un séjour au tribunal
3022 mots | 13 pages

du Mardi 23 Novembre 2010, au Tribunal de Commerce de Paris, était présidé par un juge rapporteur, entouré de 8 juges. En effet, c’était un juge rapporteur, puisque cette audience était une audience de mise en état en appel. Ce qui m’a tout de suite frappé, était d’une part, la présence de 8 juges aux cotés du juge rapporteur, mais également une grande plaque de marbre derrière ces 9 juges, où figurait le nom des présidents successifs du Tribunal de Commerce. Durant cette audience, nous, public, étions assis à l’arrière de la salle, tandis que devant nous, était réservé un grand espace aux représentants d’entreprises, particuliers, et avocats.….

montre plus
Tribunaux de commerce
4967 mots | 20 pages

INTRODUCTION Les tribunaux de commerce sont en France des juridictions….

montre plus
Droit 23 janver 2008
2050 mots | 9 pages

Ainsi, quels sont les critères nécessaires à la requalification par le juge de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée unique? Le juge est-il lié par la qualification des parties? La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel car elle considère que les juges du fond n'ont pas démontré « l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ». Dès lors, dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît la validité de l'usage du recours à des contrats à durée déterminée successifs à condition que le secteur visé entre dans le champ d'application de l'article D121-2 du Code du Travail, que l'existence de cet usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au CDI soit démontré et enfin que le caractère temporaire de l'emploi, au regard d'éléments concrets et précis, soit établi. Ainsi, dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Cour de Cassation semble opérer un revirement de jurisprudence en abandonnant sa position antérieure (I).….

montre plus
Juridiction spécialisé
1726 mots | 7 pages

Fonctionnement: Il juge notamment : les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; les litiges relatifs à une lettre de change ; les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; les contestations entre les associés d'une société commerciale ; les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation. Composition: les acteurs: Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires". Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.….

montre plus
Tous les matins du monde
978 mots | 4 pages

PEUT ON JUGER AUTRUI ? Juger , réciproquement se former une opinion , ennonver un avis sur quelque chose ou quelqu’un ,sous entend de décider en bien ou en mal du mérite d’autrui , des ses pensées et de ses sentiments voire du motif de ses actions. Peut on se permettre , nous simple humain de prétendre agir ainsi en se comparant à Dieu , vis-à-vis de ce qu’il compte faire ? Juger autrui sucite il un quelquonc interet envers autrui ? Connaissons nous la justesse du jugement ?….

montre plus
Juridiction de commerce
2058 mots | 9 pages

Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.….

montre plus
Wesh
1212 mots | 5 pages

Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république, le procureur général ou l’avocat général. Tous les magistrats sont des juges : Certains juges ne sont pas magistrats on parle alors de juges consulaires ou de juges non professionnels. Il s’agit notamment des juges des tribunaux de commerce, des conseillers prud’homaux ml, l’ais également des jurés de la Cour d’Assise. Il existe deux cours de cassation, l’une civile,….

montre plus
S Ance 1
1594 mots | 7 pages

Séance 1 Commentaire com. 14 fév. 2006 Question de droit : savoir si une offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ? Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée) Ici c’était l’acte de commerce qui prévalait.….

montre plus
Maroc Code de commerce
59149 mots | 237 pages

Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour….

montre plus
LE DANDY
1174 mots | 5 pages

Nous venons d'envisager la possibilité que les jugements esthétiques se réduisent à un signe social, mais d'après l'un des lieux communs sur l'art, les jugements esthétiques devraient plutôt se comprendre comme des jugements de préférence purement subjectifs et relatifs à l'individu. Si je trouve telle œuvre belle et si l'autre pense le contraire, puis-je le convaincre ? Mon jugement ne serait-il pas seulement l'expression de ma sensibilité particulière, qui me fait apprécier cette œuvre ? Les jugements esthétiques sont-ils relatifs ou bien….

montre plus
Doit d'affaire
4234 mots | 17 pages

Résoudre un Litige commercial Introduction : Les litiges commerciaux peuvent être réglés de deux manières différentes : les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l´arbitrage. On entend par litige une contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également être d´ordre comptable. En cas de litiges commerciaux, les tribunaux de commerce sont à la disposition des hommes d´affaires.….

montre plus