Droit commercial
Le droit commercial est l'ensemble des règles spécifiques qui s'opposent au droit civil. Il va exister des obligations commerciales et des obligations civiles dont le régime est différent. Quel est le critère de spécificité du droit commercial ?
A) Une conception étroite du droit commercial :
Cette conception est apparue au XVIIème siècle et existe encore aujourd'hui. Deux approches de cette conception existent :
- une première approche est subjective, le droit commercial s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce.
- une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce.
Le droit commercial est un droit de deux natures :
- un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont considérés équilibrés et donc ce n'est pas un droit destiné à protéger les commerçants.
- un droit exceptionnel, l'activité commercial est une activité risquée car on mise sur la spéculation, il existe des restrictions quand à la possibilité d'exercer une activité commerciale, il existe une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants : le tribunal de commerce qui est composé de commerçants.
Il n'y a pas que l'activité commerciale qui est risquée mais l'activité économique dans un sens beaucoup plus large.
B) La conception élargie du droit commercial :
La conception élargie nous emmène au-delà de l'activité des commerçants pour viser l'activité des professionnels. On visera alors quatre droits :
- le droit des commerçants,
- le droit des sociétés,
- le droit des entreprises en difficulté,
- le droit des affaires.
Aujourd'hui, certaines notions propres au droit commercial s'étendent à des activités civiles