Droit commercial

Pages: 15 (3605 mots) Publié le: 9 octobre 2012
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
M. Thioye

14/09/12

PREMIERE PARTIE :
LES CADRES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNEL DE L’ACTIVITE COMMERCIAL

TITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE COMMERCIALE

SOUS TITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE OU OPERATIONS COMMERCIALES

CHAPITRE 1 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE

SECTION PRELIMINAIRE : L’INEXISTENCE D’UN VERITABLE CRITERE GENERAL DEDEFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE

Un constat : il n’existe pas de véritable critère général de définition de l’acte de commerce.
Toutes les définitions sont imparfaites parce que partielles.

Le code de commerce, contient une énumération des actes de commerce et la doctrine s’est posée la question de savoir s’il y avait un critère général (dénominateur commun) qui permettrait de définir l’actede commerce au delà de l’énumération.
Plusieurs solutions ont été proposées par la doctrine :
* un acte de commerce constitue un acte de spéculation : il y a la recherche de bénéfice (aspect lucratif), donc c’est une acte intéressé.
Ce critère n’est toute fois pas adapté étant donné que la recherche de bénéfice n’est pas réservé au monde commercial c’est une rechercher que l’on retrouvedans le secteur civil que ce soit à titre professionnel ou particulier.
Ce critère doit être écarté car il est trop restrictif. On ne voit pas en quoi cela permettrait de distinguer acte de commerce et acte civil.
* L’acte de commerce est un acte d’entremise. C’est à dire un acte de mise en circulation de biens ou services. De sorte que les actes de production et les actes de consommation nesont pas des actes de commerce.
Ce critère est d’abord très réducteur car il écarte de la commercialité des actes de production qui sont pourtant des actes de commerce (comme la production industrielle).
C’est un critère volage car si on l’applique pleinement (de façon aveugle) tous les producteurs seraient des commerçants et feraient des actes de commerce alors que les agriculteurs sont desproducteurs non commerçants et l’agent commercial est un intermédiaire et pourtant il n’a pas la qualité de commerçant, il passe des actes civil.
Ce critère est tantôt trop large tantôt trop réducteur. Il est donc à rejeter.
* Un acte de commerce repose toujours sur une organisation technique spéciale (entreprises). Ce n’est pas un acte d’amateur mais de professionnel.
Ce critère estd’abord trop large car il y a des entreprises civiles qui ont une organisation technique spéciale, c’est le cas des cabinets d’avocats. Donc on ne peut pas dire que organisation technique = commerce.
Mais ce critère est également trop réducteur car il peut y avoir acte de commerce sans la moindre organisation technique spéciale. C’est le cas de la lettre de change qui est toujours un acte de commerce,quel que soit son auteur.

Ces 3 critères proposés ont tous été rejetés. Donc conclusion, il n’y aucun critère général satisfaisant. On va alors se contenter d’un critère plus ou moins satisfaisant (pis-aller) : il consiste à dire qu’un acte de commerce est un acte dont la répétition va conférer à son auteur la qualité de commerçant.

SECTION 1 : LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE

L’actede commerce par nature est un acte commercial par son contenu (sa substance). Il y a plusieurs catégories d’actes par nature :
* les activités de négoces
* les activités industrielles
* les services (prestations de services)
* les activités financières

PARAGRAPHE 1 : LES ACTIVITES DE NEGOCE (ACHAT POUR REVENDRE)

A) L’ACHAT DE BIENS MEUBLES POUR LES REVENDRE

La loi(L110-1, 1°) considère que l’achat de meuble pour le revendre constitue un acte de commerce par nature. Il y a néanmoins plusieurs conditions.
* D’abord il faut qu’il y ait eu un achat à titre onéreux. Cette première condition permet de considérer que l’agriculteur qui vend sa production ne fait pas un acte de commerce car il n’y a pas eu d’achat. Il a lui même produit les pommes par ex, il ne...
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