Droit commercial

2847 mots 12 pages
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Droit Commercial Les sociétés anonymes

La constitution de la S.A
La constitution d’une S.A a été entourée par le législateur par d’importantes formalités car dans ce genre de société aucune référence n’est faite à l’intuitu personae.

Les fondateurs de la S.A a- Dispositions générales La constitution d’une S.A doit passer par une période préconstitutive durant laquelle certaines personnes appelées fondateurs vont accomplir certaines formalités et engager des dépenses. L’action des fondateurs n’est évidemment pas désintéressée. Ils réclameront ainsi une part dans les bénéfices en contre partie de leur concours en s’attribuant des parts de fondateurs et peut être voudront même devenir de futurs associés. b- Attributions des fondateurs Les fondateurs doivent accomplir les formalités de constitution dont ils seront tenus responsables. c- Responsabilité des fondateurs Les fondateurs concluent certains actes et engagent certaines dépenses pendant la période préconstitutive. Plusieurs situations peuvent toutefois survenir: - La constitution peut finalement ne pas avoir lieu, auquel cas, les fondateurs seront tenus personnellement responsables des engagements pris ; - L’assemblée constitutive a lieu mais elle ne ratifie pas les opérations réalisées par les fondateurs auquel cas, ces derniers seront tenus personnellement responsables des actes qu’ils ont accomplis ; - L’assemblée constitutive a lieu et elle ratifie les actes conclus par les fondateurs, auquel cas, c’est la société qui sera tenue responsable de ces actes. Toutefois, en cas de nullité de la société à cause d’une

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