droit commercial

41292 mots 166 pages
Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA
COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3

INTRODUCTION GENERALE

Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services).
I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1)
Avant l’indépendance des Etats membres de l’OHADA, le droit commercial applicable dans les Etats membres de la zone franc était le code de commerce français de 1807 et les textes subséquents rendus applicables aux colonies. A l’accession de ces pays à la souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes en vigueur demeurent applicables jusqu’à l’intervention de lois nouvelles (article 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960, article 91 de la constitution sénégalaise du 7 mars 1963 …). Dès cet instant, le droit positif en matière commerciale était constitué du code de commerce français, des lois modificatives intervenues en France jusqu’en 1960, ainsi que des nouveaux textes pris par les Etats devenus indépendants.
Mais, après des années d’applications de ces textes, l’on s’est rendu compte qu’ils sont devenus vétustes, surannés, surtout dans un contexte économique marqué par l’innovation, l’intégration, la mondialisation et la nouvelle économie. De plus, dans le contexte d’intégration régionale et de mondialisation, cette diversité juridique devenait préjudiciable aux pays africains sur le plan socio-économique.
En droit ivoirien comme ailleurs en Afrique, il s’est imposé la nécessité de trouver un instrument juridique novateur pour répondre à la nouvelle donne. Cette commune aspiration

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