Chap 2 : Régime juridique des CCI .

Les cci se distinguent des contrats domestiques en raison de :

-L’originalité des techniques et du droit applicable.
- egalement du fait du Regime juridique propre au niveau de la (formation, execution, responsabilité en cas d’inexecution ou de mauvaise exection des obligations reciproques).

Section 1 : Notion du CCI

Le cci est « une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou créant un transfert de droit réels » 1- Differentes approches :

A- L’acception juridique du CCI :

Selon le critère dit également « de rattachement avec plusieurs systemes juridiques »
-Le contrat est international dés lors qu il presente un élément d’éxtraneité c a d (que ses éléments constitutifs soit ses modalités d’executions soient ne serait-ce que partiellement rattaché a deux ou plusieurs ordres juridiques differents ou avec une convention internationale.)
-Ou implique le franchissement dune frontière
-La regle de conflit nationale permet, en indiquant un élément de rattachement, designer la loi applicable.(tte fois cette mission s’avere difficile car chaque partie entend imposer sa propre loi dont la solution n’est pas forcement identique à celle pronée par la loi nationale de l’autre partie,
De surcroit la regle de conflit peut designer une loi nationale inadaptée au besoins du commerce international).
Pour pallier a cette situation plusieurs conventions internationales ont tranché la question (soit en designant la loi applicable soit en edictant les regles materielles applicables au fond du litige)
-Plusieurs conventions internationales ont consacré la plupart de ces criteres(convention de Vienne 1980, convention d’Unidroit sur l’affacturage international, convention d’Unidroit sur le crédit bail international…)

-Les parties peuvent choisir la loi applicable, ttfois la lois d autonomie ne peut s’imposer au juge dans les cas suivants :
• le choix a été fait en fraude à la loi du pays avec