Droit commercial
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L3 Droit Gpe 1(Mardi) le 26/01/2010 Séance 1La liberté d'association, à l'instar de la liberté contractuelle, suppose celle d'adhérer ou non au groupement. Mais la liberté d'association peut entrer en conflit avec la force obligatoire du contrat posée par l'article 1134 du code civil. tel est le conflit que la cour de cassation de la 3eme chambre civile en date du 12 juin 2003 à eu à traiter.
En l'espèce,une société prend à bail un local situé dans un centre commercial. L'art. 16 du bail commercial fait obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant toute la durée du contrat, y compris durant les renouvellements successifs.
Quelque temps après, le locataire se retire de l'association et, soulevant la nullité de l'art. 16, assigne son bailleur en restitution des cotisations versées au titre de l'adhésion.
Le 30 oct. 2001, la Cour d'appel de Nîmes déboute le locataire en soulignant que la clause litigieuse avait été librement et conventionnellement acceptée par la signature du bail.
La question posée était celle de la régularité de la clause d'un bail, généralement en centre commercial, qui fait obligation au locataire d'adhérer à l'association des commerçants (ou au GIE) et d'en demeurer membre pendant tout le temps du bail.
A la suite du pourvoi du locataire, sous le double visa de l'art. 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'art. 4 de la loi du 1er juill. 1901, la troisième Chambre civile casse cet arrêt. La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. (I),Primauté de la liberté d'association sur la liberté contractuelle (II)
I/ La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue.
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