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droit commercial

12683 mots 51 pages
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Thème 1 : Contentieux commercial

Définition du droit commercial
Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités.
Les sources du droit commercial
Il y a des sources internationales, des traités, des directives , il y a aussi des lois & des décrets. Tous ces textes nationaux sont dans le code de commerce*.
*Code de commerce : 1807, au fil des années il est devenu périmé car il y a plein de lois qui ne sont pas intégrées dans le code. Ainsi en 2000 le code a été revisité. Il y a aussi la jurisprudence, les usages, les coutumes.
1. les modes judiciaires de règlement des litiges A. l’organisation des tribunaux de commerce
Le tribunal de commerce n’est pas composé de magistrat officiel. Mais il est composé de juges commerçants . Ils sont élus par leur paire. L’avantage c’est comme ils sont eux même commerçant, ils connaissent la pratique des affaires. l’idée c’est qu’ils sont plus qualifiés que les magistrats classiques.
Les inconvénients : - il y a un risque de partialité du tribunal car les juges sont commerçants mais les parties aussi. Et donc il peut y avoir des liens entre eux.
Il n’y a pas d’exigence de diplôme juridique, il peut donc y avoir un pb de compétence juridique.
Depuis lgtps il y a des projets de réforme consistant à garder ces juges commerçants mais en ajoutant un vrai magistrat. Ça serait une garantie d’impartialité.
Les tribunaux de commerce jugent les affaires qui concernent les commerçants, les sociétés commerciales et toute affaire qui concerne les actes de commerce.
B. la procédure devant les tribunaux de commerce
Procédure normale
C’est une procédure

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