Droit commercial

Pages: 18 (4467 mots) Publié le: 17 mars 2013
Introduction :

Le droit commercial française, ensemble des règles applicables à certaines personnes : le commerçant et à certaines opérations ( actes de commerce). Ce droit commercial procède de deux conceptions : subjective et objective.
Selon la conception objective, on prend en considération, l’objet du commerce (acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés decommerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste on a recourt à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l’acte. Le critère de production, le critère de distribution et le critère de spéculation. L’exercice habituel de ces actes confère la qualité de commerçant.
Selon la conception subjective on prend en considération le sujet du commerce (lapersonne), lequel doit observer un certain nombre de règles professionnelles. Les actes juridiques accomplis par les commerçants pour les besoins de leur commerce, sont des actes de commerce.
Le code de commerce initial de 1807 était essentiellement inspiré par la une vision objective.
D’une part les articles L110 et suivant énumèrent la liste des actes de commerce ; d’autre part l’article L121-1précise « sont commerçants ceux qui exerce les actes de commerce et en font leur profession habituelle »
Le droit positif équilibre les tendances objectives et subjectives avec une certaine un renaissance du droit professionnel et une notion nouvelle de l’entreprise. L’entreprise commerciale réalise des profits commerciaux et les entreprises civiles réalisent des profits pour des civils.En outre, la jurisprudence admet une certaine extension de l’énumération légale des actes de commerce et ce par la voie d’analogie.







Partie I : Le commerçant personne physique : actes de commerce et commerçants.

Titre 1 : Les actes de commerce

Chapitre 1 : La notion d’acte de commerce.


Le code de commerce donne dans les articles L110-1 et suivant une liste des actes decommerce. Le code de commerce distingue 3 catégories d’actes :
1) Les actes dont le caractère commercial résulte de leurs formes
2) Les actes dont le caractère commercial résulte de leur objet de leur nature
3) Les actes dont le caractère commercial résulte de la personne qui l’accomplit (sujet de l’acte), l’acte étant définit par relation ou l’accessoire avec celui qui l’accomplit.
4)Les actes mixtes : ni régime civil, ni commercial.

Section 1 : Les actes de commerce par la forme


Les actes de commerce en raison de leur forme ont toujours le caractère commercial quelque soit l’objet et les buts de l’acte et quelque soit la personne qui les accomplit même si celle-ci est non commerçante.
- La lettre de change écrite par le tireur pour un tiré pour que ce dernierpaie un tiers (bénéficiaire ou ). Trois raisons justifient la commercialité de la lettre de change : la tradition instrument utilisé entre les commerçants, rigueur du paiement, son origine. L’article L110-1 du code de commerce précise que la lettre de change est un acte de commerce entre toutes les personnes, par conséquent, le tireur en signant une lettre de change fait un acte de commerce, le tirélui aussi de même pour le porteur qui transmet la lettre de change à un autre bénéficiaire. Ainsi, toute personne signant une lettre de change fait un acte de commerce est donc soumis au droit commercial pour cet acte de commerce mais attention le tirage même habituel d’une lettre de change ne peut conférer l’activité de commerçant. Le billet à ordre et le chèque qui comme la lettre de changesont des effets de commerce ne sont pas des actes de commerce par la forme. Ils sont civils ou commerciaux selon la nature de l’opération à laquelle ils ont été employés.
- Les sociétés commerciales, une société : une personne morale peut exercer des activités diverses comme les personnes physiques. A l’origine les sociétés étaient civiles ou commerciales selon la nature de leur activité ou de...
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