Droit commercial

6482 mots 26 pages
THEME :
L’Acte Uniforme sur
Le Droit Commercial Général

Communication de Monsieur NDIAW DIOUF
Maître de Conférences Agrégé Université Cheikh Anta Diop de Dakar

L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. L’entrée en vigueur des Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique n’a pas échappé à la règle. C’est ce qui explique cette interrogation angoissée : y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires ?

La lecture de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général révèle un certain nombre d’innovations.

Dans la forme d’abord ; il y a un effort de simplification car les règles qui étaient fixées dans des textes différents et de valeur juridique inégale retrouvent désormais dans un document unique.

Dans le fond ensuite ; certaines règles solidement acquises ont été modifiées, si elles n’ont pas été purement et simplement abrogées.(voir par ex les règles sur le fonds de commerce).

Ces innovations ne doivent pas surprendre dans des pays qui se sont inscrits dans la perspective d’une modernisation de la vie des affaires.

Tous ceux qui s’intéressent au monde des affaires s’accordent pour dire que la législation applicable dans la plupart des pays qui sont aujourd’hui signataires du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires était archaïque et inadaptée, car remontant le plus souvent à la période coloniale. Par ailleurs il y avait une diversité des législations qui était peu compatible avec la tendance à la réalisation de l’intégration économique par la constitution d’ensembles régionaux et sous régionaux.

Il fallait, au vu de ce qui précède, une législation modernisée et harmonisée. L’Acte Uniforme portant

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