droit commercial

Pages: 10 (2348 mots) Publié le: 14 août 2014









Réaliser par :
Elmaghraoui Oumaima
Ezzouaoui Sabah
Hammadate Hafsa

Encadré par : M. Bouizmane










Introduction ……………………………………………………………………………………… 3
L’émission du chèque………………………………………………………………………… 4
Mentions obligatoires……………………………………………………………………….. 4
Modalitésd’émission du chèque……………………………………………………….. 5
le chèque barré
le chèque certifié
le chèque non endossable
le chèque visé

La circulation du chèque……………………………………………………………………. 7
Le paiement du chèque……………………………………………………………………… 8
Le chèque sans provision…………………………………………………………………… 9
Procédure de recouvrement des chèques impayés……………………………. 11Conclusion…………………………………………………………………………………………………….. 12








L’expression « effets de commerce » est la plus utilisée couramment pour désigner les divers instruments de paiement d’une somme d’argent.
Les effets de commerce sont des écrits qui portent le nom de chèque, lettre de change et traite.
Le but premier des effets de commerce est le paiement d’une dette ou une obligation, mais ils sont aussi utilisés pour obtenir de prêts d’argent, de crédit à court terme et degaranties de paiement.
La loi traitant des effets de commerce est une loi fédérale connue sous le nom de la loi sur les lettres de change. Elle a pour but de faciliter les opérations impliquant la prestation d’une somme d’argent, leur paiement et les recours des parties.
Plus particulièrement, le chèque est instrument de paiement par excellence, il se voit désormais attribué une réglementation et desdéfinitions précises par le code de commerce. C’est un écrit ou un document, sous la forme d’un mandat de paiement, par lequel le tireur (l’émetteur) effectue un retrait à son profit ou au profit d’une autre personne (le bénéficiaire), de tout ou partie des fonds disponibles portés au crédit de son compte chez le tiré (généralement la banque). Le chèque est un instrument de paiement et non decrédit. Il est donc payable à vue. (Article 267 du code de commerce).








Le chèque est un instrument de paiement à vue. Par conséquent, le chèque n’est pas un instrument de crédit
Son émission suppose qu’une provision suffisante existe au préalable et implique que le bénéficiaire peut disposer de celle-ci immédiatement en présentant le chèque au paiement
Il se caractérise par :    1- Le chèque est titre payable à vue obligatoirement (peut être présenté au paiement dés son émission) ;    
2- Le chèque ne peut être tiré que sur une banque ou autre établissement similaire ;  
3- Le chèque n’est pas un acte de commerce en raison de sa forme. Le chèque sera seulement comme titre commercial s’il a été créé par un commerçant pour les besoins de son commerce. Sinon il sera un actecivil s’il est tiré par une personne non commerçante.


Pour être valable, le chèque doit contenir les énonciations obligatoires suivantes, selon l’article 239 du code de commerce:
La dénomination de « chèque » insérée dans le texte même du titre et dans la langue employée pour la rédaction de ce titre exprimée.
Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée.

Lenom de celui qui doit payer (tiré).
L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (à défaut de cette mention, ce lieu est présumé être celui désigné à côté du nom du tiré).
L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé (en l’absence de cette indication, le chèque est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur).
Le nom et la signature de celui quiémet le chèque (le tireur).
Tout chèque non conforme aux formules délivrées par l’établissement bancaire ou dans lequel l’une des énonciations obligatoires fait défaut, est réputé non valable, mais peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la preuve de l’existence d’une créance à l’égard du débiteur.


Le chèque émis...
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