user icon

Droit Commercial

3099 mots 13 pages
Montre plus
Droit Commercial

Qu’est-ce que le droit commercial ? Traditionnellement, il est défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui sont à la fois applicable à la fois aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions :
Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité, la profession des personnes en cause.
Le droit commercial est le droit des actes de commerce (les opérations commerciales). Son application est conditionnée par la nature des actes que nous accomplissons.

C’est quoi un acte de commerce (L110.1)? Cette dualité de conception semble être privilégié par un autre article (L121.1) qui lui définit le commerçant comme celui qui accompli des actes de commerce et qui en fait une profession habituelle. L’évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes que sont d’une part le statut de commerçant (condition d’accès à la profession) et d’autre part les règles et mécanismes applicable non seulement au commerçant mais aussi à l’ensemble des activités commerciales.

Deux autres précisions doivent être apportées :
Notion de commerce : il ne s’agit pas de commerce juridique en général, au sens très vaste ou l’entend l’article 1128 du Code Civil. Le domaine du droit commercial exclu toutes les activités non lucrative, l’agriculture, l’artisanat, les professions libérales… A l’inverse il ne s’agit pas non plus du commerce au sens très restrictif. Le droit commerciale régit le NEGOS (distribution), les activités industrielles, le petit détaillant, le grossiste, les activités de service, les transports…
Notion de commerçant : d’une part parce que le commerçant aujourd’hui ce n’est pas seulement le détaillant ou le grossiste, c’est

en relation

  • Le droit commercial marocain
    4783 mots | 20 pages

    Ces opérations se rapportent à l’exercice de commerce, et sont dites pour cette raison « Actes de commerce ». Il ne faut pas considéré, comme on le fait souvent à tort, que le droit privé se divise en deux branches, droit civil et droit commercial. Cette division bipartite supposera une égalité qui n’existe pas. Le droit civil constitue le droit comain ; le droit commercial comprant les règles particulières établies dans l’intérêt de commerce. *….

    montre plus
  • Droit commercial GEA semestre 2
    1278 mots | 6 pages

    DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.….

    montre plus
  • Droit commercial S4
    35502 mots | 143 pages

    Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue….

    montre plus
  • Droit commercial cours l2
    15549 mots | 63 pages

    Quand le droit commercial ne prévoit aucune règle dérogatoire au droit commun, alors le droit commun retrouve son applicabilité. Section 1 : le domaine du droit commercial La question qui se pose quand on tente d’appréhender ce domaine est de savoir si on définit le droit commercial par son objet ou par ses acteurs. èDoit-on retenir une conception objective (définition du droit commercial par les actes auxquels il doit s’appliquer) ou bien une conception subjective (à qui s’adresse le droit commercial) ?….

    montre plus
  • 5385ed6b2b131
    10662 mots | 43 pages

    La loi va définir un certains nombres d’actes auxquels elle va donner une définition commerciale, la conception subjective où l’on dit que le droit commercial est le droit des commerçants, les personnes à qui on va reconnaître la qualité de commerçants seront assujettis au droit commercial. De ses origines jusqu’en 1789, le droit commercial était subjectif car c’était un droit basé sur des corporations. C’est la révolution française, en cassant les corporations, a aboli le côté subjectif du droit et déclare que le droit commercial est objectif. En 1807, napoléon définit le code commercial, et on a adopté une conception plutôt subjective notamment parce que l’art premier défini le commerçant, mais en fait il définissait le commerçant en fonction des actes de commerces, on avait donc une conception mixte.….

    montre plus
  • droit commercial maroc
    325 mots | 2 pages

    Droit commercial Définition : Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ;….

    montre plus
  • Droit commercial marocain
    5512 mots | 23 pages

    Sommaire : Chapitre 1 : Définitions et caractéristiques du droit commercial 1. Définition du droit commercial 2. Particularité du commerce et caractéristiques du droit commercial. Chapitre 2 : les sources du droit commercial 1. Les sources nationales 2.….

    montre plus
  • Société anonyme
    3084 mots | 13 pages

    QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable….

    montre plus
  • droit d'affaire
    21507 mots | 87 pages

    INTRODUCTION L’étude du droit commercial passe d’abord par la définition du droit en général et de la branche du droit commercial en particulier. Il convient de définir le domaine du droit commercial, avant de décrire brièvement comment est né ce droit . L’examen des sources du droit commercial s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I – DEFINITION….

    montre plus
  • management
    1755 mots | 8 pages

    DROIT COMMERCIAL le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi.….

    montre plus
  • Synthèse - droit commercial
    13379 mots | 54 pages

    Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée) qu'aux sociétés civiles (exemples: cabinet d'avocats associés ou société immobilière). Pour cette matière on aura besoin de base concernant le droit commercial général et le droit des contrats Qu’est-ce qu’une société ?….

    montre plus
  • Droit des affaires licence ii de droit
    46033 mots | 185 pages

    Dans un premier tps, le droit commercial est un droit coutumier avant de devenir un droit codifié. Avant le 18ème, le terme commerce n’existe pas. A l’époque, on fait « marchandise ». L’expression « droit commercial » apparaît au début du 19ème. Désormais, concurrencée par d’autres expressions comme « droit des affaires » ou « droit de l’entreprise ».….

    montre plus
  • La clientèle, élément essentiel du fond de commerce?
    1175 mots | 5 pages

    DROIT COMMERCIAL Sujet : La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, et dont le but est de capter la clientèle. Il est constitué de plusieurs éléments corporels et incorporels. Parmi ces éléments, la clientèle est un élément important du fonds de commerce et énuméré dans la loi (article L141-5 du code de commerce). Nous nous interrogerons sur cet élément : Est-il indispensable au fonds de commerce ? Dans un premier temps, nous étudierons la prédominance de la clientèle dans la notion du fonds de commerce, puis nous verrons que le fonds de commerce ne se limite pas qu’à….

    montre plus
  • Droit des affaires introduction
    3323 mots | 14 pages

    Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit de l’urbanisme, etc…, dans la mesure où il puise son contenu dans ces différentes branches du droit. Bien que construit sur les grands principes du droit civil (encore appelé le droit commun), et plus précisément le droit des obligations et le droit des biens, le droit des affaires est un droit d’exception, en raison des impératifs auxquels il doit répondre : la rapidité et la sécurité des transactions, ainsi que le recours fréquent au crédit.….

    montre plus
  • L'autonomie du droit commercial
    1833 mots | 8 pages

    Le droit commercial s'applique aux commercants, aux entreprise, aux opérations commerciales ou activités économiques. Pourtant à son origine, le droit commercial était le droit des marchands, négociants et commercants ( vision subjective de l'ancien droit). Il était autonome dans la mesure où il était un droit corporatiste c'est-à-dire un droit fait par les commercants et pour les commercants. Il s'agissait bien de se donner à soi-même sa propre loi dans le cadre des communautés de métier. Celles-ci jouait un rôle influent puisqu'elles élaboraient les statuts professionnels, les conditions d'accès et les règles qui les régissaient.….

    montre plus