Droit commercial

6165 mots 25 pages
PARTIE 8 : CONTRAT DE VENTE

1. Concept :
Vente : c’est un contrat par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose à un acheteur qui s’engage à en payer le prix. 2. Conditions de validité :
Accord de volonté : le contrat ne voit le jour que lorsque le destinataire de l’offre l’a accepté (déclaration de volonté) de façon expresse (ex : écrit) ou tacite (ex : présence à la caisse).
Vices de consentement : consentement sans erreur ni dol.
Capacité : chaque partie est légalement capable d’acheter et de vendre
Objet : un contrat de vente doit porter sur un objet défini et existe au moment de la vente. 3. Forme et preuve : Forme : C’est un contrat par simple échange des consentements entre parties. La vente n’est donc normalement soumise à aucune formalité, mais il est recommandé de rédiger un écrit pour preuve. Preuve : transactions > 375€ : nécessite un support écrit et la présence de signature. Transactions< 375€ : peuvent être prouvées par toutes voies de droit, en ce compris les témoignages et les présomptions. 4. Transfert de propriété et transfert des risques a. Généralités : élément essentiel du contrat de vente b. Dispositions contractuelles : les parties sont libres de régler les différents aspects de leur contrat. Le vendeur également insérer ans le contrat une clause de réserve de propriété. 5. Obligation du vendeur a. Obligation de délivrance : dans le délai convenu b. Conformité : la chose doit être délivrée dans l’état où elle se trouvait au moment du contrat (marque, modèle, numéro de catalogue, couleur..), sinon l’acheteur peut refuser la livraison, et ce dernier doit le signaler dès la livraison. c. Garantie contre l’éviction et les vices cachés : le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction, contre les vices cachés, mais pas sur les vices apparents dont l’acheteur a pu se rendre compte.
Vice

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