Droit Commercial
24527 mots
99 pages
1DROIT COMMERCIAL
E N P RÉLIMINAIRES
I NTRODUCTION
Droit objectif: droit abstrait, général qui détermine les règles de la vie en société et a un caractère obligatoire car il est sanctionné par l'Etat
Droit subjectif: prérogative individuelle reconnue par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger quelque chose dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui
Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits subjectifs témoignent de l'incarnation du droit objectif dans les personnes juridiques.
Bloc de constitutionnalité: textes relatifs à la constitution
Droit de propriété: le droit objectif reconnait et le consacre.
Ainsi le Préambule de 1858 intègre la DDHC de 1789 qui fait du droit de propriété un droit inviolable et sacré.
Art 2 DDHC: le but de toute association doit être la conservation des droits naturels et imprescriptibles, parmi ces droits, la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression.
Art 17: la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf utilité sociale et juste contrepartie.
Par ailleurs l'article 1 du protocole de la CEDH reconnait à chacun le droit du respect de ses biens. Enfin l'article 544
CC précise que la
"Propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements."
Le droit de propriété est le droit réel par excellence puisqu'il confère à son titulaire le pouvoir de disposer de la chose (abusus), de l'utiliser (usus), et d'en percevoir les fruits (fructus).
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II. S CHÉMA
DE L ’ ARTICULATION ET DE L ’ IMBRICATION DES ORDR E JURIDIQUES
INTERNATIONAL ET NAT IONAL
Il existe différents ordres juridiques qui se superposent notamment international national et communautaire. De des ordres naissent des normes qui vont trouver à s’appliquer à une situation donnée.
COMMENT RÉGLER LA CONCURRENCE ENTRE