Droit Commercial
DROIT COMMERCIAL
INTRODUCTION
1) Définition du droit commercial
Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial
Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et les non-commerçants.
Art L121-1 du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
En d’autres termes, le commerçant est celui qui conclut des contrats commerciaux et qui a le but d’en retirer la majeure partie de ses profits.
Les activités anti-concurrentielles relèvent du droit commercial.
Nous étudierons : les acteurs de la vie économique, les actes de la vie économique et les biens.
Le code de commerce a été promulgué en 1807.
1750 av JC – Code de commerce édité en Mésopotamie par Amourabi
Les règles spéciales dérogent aux règles générales. « Spetialia generalibus derogantes »
2) La différence entre entreprise et société
- L’entreprise c’est une répétition d’actes de commerce, il n’y a pas de définition légale.
Une entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle n’a ni droit, ni obligations.
Synonyme d’entreprise : fonds de commerce ; clientèle qui génère un chiffre d’affaires.
- Une société :
Définition : Art1832 du Code civil : une société est un contrat qui va unir plusieurs personnes appelées des actionnaires qui vont faire des apports c’est-à-dire des investissements dans le but de générer un profit.
Il y a trois types d’apports
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L’apport en numéraire (en argent)
L’apport en nature (apport d’un bien corporel – véhicule, local – ou un bien incorporel (un brevet, nom, un client)
L’apport en industrie ou travail non rémunéré
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SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon
Conditions d’une société :
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