Droit commercial

4070 mots 17 pages

Les obligations du commerçant

SECTION I : Le registre du commerce
Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation A – l’organisation du registre du commerce Description du registre de commerce 1-registre local 2-registre central de commerce B - les inscriptions au registre du commerce a-l’immatriculation b-les inscriptions modificatives et les radiations
Paragraphe 2 : les sanctions et les effets des inscriptions A – les sanctions pénales B – les effets civils

B - Les effets civils
La loi a considérablement renforcé les effets civils du registre du commerce, ces effets ont trait : - à la qualification de commerçant des personnes physique - à la responsabilité solidaire du vendeur ou bailleur du fonds de commerce avec son successeur ou son locataire - à l’acquisition de la personnalité morale des sociétés commerciales - à l’inopposabilité aux tiers des faits et actes non publiés

1 - les effets de l’immatriculation sur la qualité de commerçant des personnes physiques

L’immatriculation au registrer du commerce produit un effet probatoire. Elle crée à l’égard de toute personne physique, une présomption légale de qualité de commerçant. L’immatriculation produit aussi un autre effet qu à trait au fond du droit. L’article 59 du code de commerce prévoit que les personnes assujetties à l’immatriculation e qui ne se sont pas fait immatriculer, sont soumises à toutes les obligations découlant de la qualité de commerçant. Cela veut dire que la loi leur rend applicable l’ensemble du statut de commerçant, plus particulièrement les obligations. Il ne peut en aucun cas invoquer le défaut d’immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et obligations inhérentes à la qualité litigieuse. Cela revient à dire que les tiers, s’ils y trouvent avantages, pourront invoquer la qualité réelle du commerçant de la personne non immatriculée au registre du commerce, ils pourront l’assigner devant le

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Cours droit éco L3 Gestion
23008 mots | 93 pages

tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce.….

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Droit commercial
717 mots | 3 pages

Exemple : • Intervalle mélodique descendant : L'intervalle mélodique descendant est celui dont la note supérieure est écrite la première. Exemple : En général, un intervalle se mesure toujours de façon ascendante, c'est-à-dire du grave à l'aigu, à moins que le contraire ne soit spécifié. Cours – Les Intervalles - 1/5 Alabasse © Copyright 2007 – Tous droits réservés – www.alabasse.c.la 2) INTERVALLE HARMONIQUE : L'intervalle harmonique fait entendre les deux sons simultanément. Il se lit toujours de façon ascendante, c'est-à-dire de bas en haut.….

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Droit commercial
2260 mots | 10 pages

Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ?….

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Droit commercial
1475 mots | 6 pages

La peinture est défectueuse. M. Benoît intervient auprès de la SA LMV sans succès. Il décide d’agir. Quel est le tribunal compétent ?….

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Droit commercial
11107 mots | 45 pages

A l’instar du code de commerce, notre législation des sociétés a connu une importante refonte afin d’adapter nos textes aux exigences conjoncturelles que connaît le monde du commerce que ce soit au niveau national ou international. En effet, nos textes qui réglementaient les sociétés dataient tous du protectorat, à savoir : - Le D.O.C. : articles 982 à 1063 prévoient des dispositions générales applicables aux sociétés civiles et commerciales. - Le code de commerce de 1913, dans ses articles 29 à 54, réglementait particulièrement les sociétés commerciales de personnes (les sociétés en nom collectif….

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Droit commercial
2276 mots | 10 pages

Dt commercial 4 Celui ki fait 1 acte isolé mêm sil s'agit d1 acte de commerce ne crée pas d'entreprise. - L'activité doit avoir 1 caractère economik. •• l'entreprise est 1e entité economik ki a pour objet la production ou l'échange de biens ou de services sur le marché. Peu importe k ces activités soient exercées ou nn ds 1e intention lucrative. Son des entreprises o sens juridik du therme nn seulement les activités commerciales et industrielles mais, aussi les activités artisanales , agricoles et mêm libérales.….

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Droit commercial
1545 mots | 7 pages

Le 18.11 Droit Actes de commerce par la forme : Rappel : lettre de change. Le tireur qui est le vendeur, qui est celui que veut mobiliser l'argent immédiatement , tireur puisque c'est lui qui tire la lettre de change. Grace a cette lettre il donne l'ordre a son débiteur, qui est l'acheteur " le tiré " ( celui qui est le débiteur ) de payer le montant de la lettre de change, le montant c'est le prix de la vente au bénéficiaire de cette dette. L'opération juridique qui consiste pour la banque a avancer l'argent s'appelle l'escompte = opération de crédit par lequel la banque avance l'argent au client.….

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Droit commercial
6740 mots | 27 pages

Définition du droit commercial Le droit est classiquement scindé en deux branches : Public et privé. Le droit commercial règle les relations qu’entretiennent les commerçants. Les commerçants ? Conception subjective Le droit commercial est un droit d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels.….

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Le registre du commerce
1625 mots | 7 pages

Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements.….

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Droit commercial
2388 mots | 10 pages

L'achat pour revendre, qui donnera à l'acte en question un caractère commerciale, l'achat va porte sur un bien il peut être meuble ou immeuble, il y a un sens juridique a ces termes: c'est un bien qui désigne un ben meuble, il peut s'agir d'un terrain ou tout ce qui est au sol sans qu'on ne puisse l' hôter du sol sans le dégrader, c'est ici un immeuble. Lorsqu'on a un un bien meuble, la commercialité de l'opération résulte de l'article L110-1 du code de commerce (CC) Pour ce qui est des immeubles, la commercialité de l'opération résulte de l'article L110-1 2° cet article confère à l'activité de marchand de bien, un caractère commercial, les marchands de bien achètent des immeubles pour les revendre, c'est une activité commerciale. Il y a toutefois une exeptpion , c'est à dire lorsque l'acquéreur a agi en vu d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloque ou par locaux. Donc cet achat pour revendre n'est pas une activité commerciale en vertue de l'article L110-1 2° .….

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SA RESUME
446 mots | 2 pages

- La SA offre aux épargnants des titres générateurs de profits, la responsabilité des actionnaires est limitée aux montants de leurs apports, ils ne peuvent être poursuivis sur leurs biens propres. Les dividendes sont distribués aux actionnaires au prorata de leur participation. Toutefois, l’assemblée générale annuelle peut décider de ne pas distribuer de dividendes. - Les actionnaires ont un droit d’information élargi concernant la gestion de la société et les comptes de la société.….

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Droit commercial
19970 mots | 80 pages

Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont considérés équilibrés et donc ce n'est pas un droit destiné à protéger les commerçants. - un droit exceptionnel, l'activité commercial est une activité risquée car on mise sur la spéculation, il existe des restrictions quand à la possibilité d'exercer une activité commerciale, il existe une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants : le tribunal de commerce qui est composé de commerçants. Il n'y a pas que l'activité commerciale qui est risquée mais l'activité économique dans un sens beaucoup plus large. B) La conception élargie du droit commercial : La conception élargie nous emmène au-delà de l'activité des commerçants pour viser l'activité des professionnels.….

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Droit commercial
1297 mots | 6 pages

LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés ». La société est donc un contrat et comme tel, elle est soumise aux règles et conditions générales de formation des contrats, à savoir la capacité des parties, leur consentement, la licéité de l’objet etc.….

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Droit commercial
2756 mots | 12 pages

Le droit commercial Le droit commercial se représente comme l’ensemble des règles applicables sur les commerçants et sur les actes de commerces, c'est-à-dire il régi les opérations effectués entre les commerçants et entre commerçants et clients Le droit commercial est la branche du droit privé relatives aux opérations juridiques réalisées par les commerçants ou a des non commerçant réalisant des actes de commerces à titre occasionnelle Cependant le doit commercial fait partie du droit privé qui régit les relations entre les particuliers au contraire du droit public qui régit les relations entre les particulier et l’état. d’autre part le droit civil représente le droit commun et représente la matière reine en droit privé qui s’applique aux tous sauf des exceptions où le droit commercial représente cette exception le droit commercial est une matière qui comprend les règles particulières, spécifiques, établies dans l’intérêt du commerce. Le droit commercial est dépendant du droit civil et donc pour comprendre les règles du droit commercial il est nécessaire de se référer aux principes généraux du droit civil, notamment les principes issus du droit des obligations de même le droit commercial n’est pas autonome par rapport au droit privé en l’absence d’un texte spécifique on a recoure a l’application du droit civil Cette spécificité et particularité du droit commercial est venu répondre à la nécessité de surpassé la formalité du droit civil qui est entravant face à la l’exigence de la vie des affaires 1/L’exigence de la vie des affaires si les commerçants ce sont forgés un droit sur mesure c’est parce que le droit civil classique ne répondait à leurs besoins : le droit commercial a été crée pour satisfaire plusieurs exigence, les opérations commercial doivent pouvoir être réalisé dans la rapidité et la sécurité, ainsi l’activité commercial nécessite le crédit _l’exigence de rapidité : étant donné que le droit civile est très formaliste le droit….

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Droit commercial
6834 mots | 28 pages

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.….

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