Droit commerciale
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DROIT COMMERCIALGénéralités sur les contrats Article 1101 du Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La conception du contrat dépende essentiellement des idées dominantes d’une époque. ( idées philosophiques, morales…) Le contrat reposait sur l’autonomie de la volonté : toute personne étant en principe libre, disposait de la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de vendre ou non, d’acheter ou non et enfin si elle décidée à vendre/acheter ou non elle est libre de traiter avec qui il lui plaît aux conditions qu’il lui plaît. On constate à l’heure actuelle une certaine régression de la conception libérale ; régression dût à l’apparition d’une réglementation impérative et aussi à un certain dirigisme économique. Parmi les nombreuses variétés de contrat on trouve les contrats de vente. La vente de meubles corporels est l’acte de commerce type qu’il soit accompli par le simple commerçant qui se borne à acheter et à revendre en l’état ou par l’industriel qui procède à des opérations de transformation. Toutefois les ventes de meubles ne sont pas à toutes à caractère commercial. Elles ne présentent ce caractère que si elles sont précédées d’un achat ou d’une transformation industrielle et si elles ont pour but un profit, c’est-à-dire si elles sont faîtes à titre professionnel par des commerçants ou des industriels. Malgré son importance le code de commerce n’a pas réglementé le contrat de vente. En principe les ventes commerciales de meubles corporels sont régies comme toutes les ventes par les textes du Code Civil. L’article 1582 du Code Civil définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’engage à livrer la chose, l’autre à la payer. Le régime de la vente est différent selon qu’il s’agit d’une vente commercial ou d’une vente civile. Il y a trois raisons