Chapitre 1 : l’entreprise individuelle commerciale

I. les actes de commerce (->Intention de spéculer et acte pr circulation de richesse)
A- Les actes de commerce par la forme

Actes commerciaux quelle que soit la personne qui passe l’acte et quel qu’en soit l’objet.

1- La lettre de change
Piège à éviter : - la lettre de change a toujours un caractère commercial (présomption irréfragable de commercialité), quelle que soit la personne qui la signe.
MAIS pas qualité de commerçant pr qqun qui signe une lettre de change de façon isolée.

2- Les sociétés commerciales
Sociétés tjs commerciales par leur forme, même si objet civil : SNC, SCS, SARL, EURL, SA.

B- Les actes de commerce par nature

Actes juridiques avec particularité d’être commerciaux quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit.

1- les 4 activités d’échange
- Achat pour revente (biens meubles ou immeubles)
- Location de meubles (/!/ location d’immeubles = acte civil SAUF HOTELLERIE)
- Fourniture de biens et services (artisanat exclu)
- La vente à l’encan (=ventes aux enchères publiques de marchandises en gros)

2- Les 4 activités industrielles
La manufacture (textile, métallurgie), les transports (maritime, déménagement..), les industries extractives (eaux, carrières) et les spectacles publics (théâtre, cinéma, cirque)
SAUF spectacles occasionnels par des groupements non commerciaux (ex : associations)

3- les 2 activités d’intermédiaire
- Agent d’affaires : se charge/gère intérêts d’autrui (agence immob, de voyages, de pub..)
- Le courtage (courtier) : rapproche/conseille signer contrat, mais pas partie du contrat.

4- Les 2 activités financières
- Opérations de change et de banque, bourse, crédit, affacturage, gest° moyen paiement
- Activités d’assurance (+assurance com. maritime) MAIS pas mutuelles (car pas profit).

C- les actes de commerce par accessoire

Actes à priori civils deviennent de commerce car passés par des commerçants pour les besoins