DROIT COMMERCIALE
La qualité de commerçant :les conditions spéciales L’attribution de la qualité de commerçant  Selon l’article L222-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions. Les

A:

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conditions

Il existe deux conditions posées par le code de commerce :



- La personne doit exercer des actes de commerce



- La personne doit en faire sa profession habituelle

B:


Deux conditions sont énoncées par la jurisprudence :
- La personne doit accomplir des actes de commerce en nom propre  - La personne doit avoir la capacité de faire des actes de commerce A. Première condition : faire des actes de commerce

 A partir du moment où une personne fait un acte qui correspond à la définition d’un acte de commerce, elle remplit la première condition.
Deux remarques : commerçant puisqu’il ne fait pas

d’actes de commerce. en cas de location gérance d’un fonds de commerce, le locataire gérant qui fait des actes de commerce est commerçant, le propriétaire n’est pas
Exceptionnellement la qualité de commerçant est attribuée par la loi à des personnes qui n’accomplissent pas d’actes de commerce, c’est le cas des associés en nom collectif et en commandite.

B. Deuxième condition : la profession habituelle Il faut faire de la réalisation des actes de commerce sa profession habituelle, c’est-à-dire en faire une occupation sérieuse, continue, de manière à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence. On distingue l’activité accessoire et l’activité secondaire :
- L’activité accessoire : La profession doit être exercée à titre principal, cette exigence signifie que celui qui fait des actes de commerce n’est pas commerçant, si cette activité est accessoire à son activité principale de nature civile.
Exemple : le chirurgien dentiste qui achète des