Droit commerciale

10336 mots 42 pages
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1ère année CAPA

Droit Commercial

1 Introduction

Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne.

Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception.
Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807.

A Historique

Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age (IXè-Xè s) en Italie du nord. L’Italie était divisée en provinces dont certaines très florissantes commercialement (Florence, Gènes…), elles instaurent progressivement des pratiques de commerces, règles qui ne concernent que les commerçants appelées « statuts municipaux », puis ces pratiques gagnent le reste de l’Europe par le biais des « grandes foires ».

Mais cela reste un droit oral jusque sous Louis XIV où 2 ordonnances :

celle de Mars 1673, relative au commerce par terre (très incomplet),

et celle d’Août 1681, relative au commerce maritime (plus complet)

codifient le droit commercial.

Les raisons d’être de ces ordonnances, voulues par le 1er ministre Colbert, viennent du désir de ce dernier de développer le commerce mais aussi de son observation de la situation déjà déclinante des nobles et de la montée en puissance des bourgeois commerçants (donc dans le but de les contrôler).

►►► sous François Ier avaient déjà été créé, par édit royal, des tribunaux de commerce (dont un à Bordeaux) mais avec ces deux ordonnances (1673 et 1681) le droit commercial devient écrit et national.

Durant la Révolution de 1789, on qualifie le droit révolutionnaire de droit intermédiaire, c’est la transition entre l’ancien droit et le droit codifié (droit moderne). En ce qui concerne le droit commercial il n’y a pas de modification, cependant,

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