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Droit commun des socie te s FICHES 1

10112 mots 41 pages
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DROIT COMMUN DES SOCIETES

Art. 1832 CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Titre 1 : Le contrat de société

Chapitre 1 : Les conditions de validité communes à tous les contrats

Deux conditions de validité issues du droit commun prennent un sens particulier en droit des sociétés : les exigences tenant au consentement des parties au contrat et la notion d’objet.
Les actes constitutifs de la société
Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société = le C de sté.
Réserve : si on veut donner la personnalité morale à la sté il faut rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit.
Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de la société, forme sociale choisie, objet, activité, adresse, associés, types d’apports réalisés, capital social. La rédaction doit être assez précise pour faciliter le fonctionnement de la sté mais trop pour ne pas verrouiller excessivement le fonctionnement de la sté.
Tendance à mettre en place les règles les plus importantes dans les statuts et de renvoyer à d’autres actes périphériques
Section 1 : Les exigences tenant au consentement des parties au contrat de société
§1 : Un consentement non vicié

Vices du consentement peuvent remettre en cause validité du C à certaines conditions. Ex : dans la sté par act. et la SARL, tous les associés à doivent avoir été touchés par le vice -> art. L.235-1 C.Com.
§2 : La sincérité du consentement

Le consentement

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