LE CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES CONCENTRATIONS ECONOMIQUES

Le contrôle communautaire des opérations de concentration est un instrument clef de régulation économique. Pour s'adapter à l'évolution des marchés et aux nouveaux défis de la concurrence, les entreprises doivent constamment acquérir de nouvelles activités, en céder d'autres ou envisager des alliances stratégiques par le biais d'entreprises communes ou de fusions. Or ces opérations ne sont pas réalisables sans contraintes. Le droit communautaire des concentrations a été marqué en 2004 par une réforme substantielle du Règlement communautaire 139/2004. Nous parlerons ici des modalités de contrôle prévus par le droit communautaire (II) applicables aux concentrations économiques à dimension communautaire (I).

I- L’étendue du contrôle communautaire des concentrations économiques

Quelles sont les opérations soumises au Règlement relatif aux concentrations économiques (A) soumises au contrôle de la Commission européenne (B)?

A- Le champ d’application du contrôle communautaire des concentrations

Les opérations visées par le Règlement sont les concentrations économiques de dimension communautaire au sens de l’article 3.

1) Une concentration économique

L’article 3§1 dispose que « Une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte:

a) de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou

b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen. »

L’article 3§2 définit la notion de contrôle ainsi : « Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances