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Droit communautaire et droit interne

2820 mots 12 pages
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La Révision De La Constitution Sous La Ve République
Séance n°10 : La révision de la Constitution sous la V° République

Préliminaires :

rapprocher le thème de la séance de notions clés étudiées au 1er semestre : PCO vs PCD !!! C° souple vs C° rigide !!!

Pouvoir constituant originaire (PCO)= auteur de la constitution, celui ou ceux dont le consentement permet l’adoption, l’EV du texte ! Organes qui adoptent la C. Mission : élaborer le texte constitutionnel qui va fonder le new OJ ! Pouvoir constituant dérivé : organes constitutionnellement compétents pour modifier la C. Constitution souple : une constitution est dite souple lorsqu’une simple loi suffit à la modifier. C. souple si possibilité pour pouvoirs constitués de la modifier ; par ex modifiable par le législatif par procédure législative ordinaire. Constitution rigide : une constitution est dite rigide lorsque pour la modifier, il faut une loi spéciale (dite loi constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires. >constitution rigide = plus répandue q souple >Idée : C. contient des règles et principes essentiels, procédant de la volonté du pouvoir constituant donc faut lui assurer une certaine suprématie et ne pas laisser au bon vouloir des gouvernants d’un temps ! <-> C. rigide.

2° Schéma de la procédure de révision

| Initiative | Vote/adoption | Ratification/Approbation |
Projet | Projet sur proposition du Premier ministre | Parlement (vote en termes identiques) | Referendum ou Congrès |
Proposition | Parlement | Parlement (vote en termes identiques) | Referendum |

3° révisions : 24 au jour d’aujourd’hui ! qq importantes : 1962 par CDG (élection PR au SUD) ; 2000 par Chirac ( septennat quinquennat pour mandat présidentiel) ; 2008 avec entre autres un thème largement étudié au semestre 1 : le contrôle a posteriori !

1.

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