Droit communautaire

3646 mots 15 pages

-------------------------------------------------
PARTIEL DROIT, PREMIER SEMESTRE
-------------------------------------------------
1. Les étapes de la construction européenne
-------------------------------------------------
(9 mai 1950, la déclaration Schuman)
-------------------------------------------------
Le traité de Paris, 18 avril 1951
Le traité de Paris institue la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), conclue pour 50 ans. Pour ce traité, il y a six pays signataires : la République Fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie et le Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). C’est une coopération complétement nouvelle. Reprend l’idée de Jean Monnet et de Robert Schuman lors de la déclaration Schuman en 1950. La mise en commun de ses productions assura immédiatement l’établissement de bases communes de développement économique.
Après l’ensemble des ratifications obtenues, le traité entre en vigueur le 15 juillet 1952. Ce marché commun de charbon et d’acier implique la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à la libre circulation des produits, l’interdiction des mesures discriminatoires et des subventions ou aides accordées par les Etats. Le marché est dominé par le principe de la concurrence mais la CECA contrôle son approvisionnement et la fixation des prix au plus bas. Le financement de la CECA est indépendant des Etats, les ressources propres proviennent des entreprises charbonnières et sidérurgiques.
Dans cette communauté de charbon et d’acier, il y a quatre institutions : la Haute Autorité, le conseil des ministres (avis conforme obligatoire), la cour européenne de justice (peut annuler des décisions de la Haute autorité) et l’Assemblée Commune (plus tard le parlement européen).

-------------------------------------------------
Le traité de Rome, 25 mars 1957
Les six pays de la CECA signent lors du traité de Rome deux traités :

* la CEE (communauté économique européenne) : par

en relation

Droit social
405 mots | 2 pages

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

montre plus
Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

montre plus
Droit social
1038 mots | 5 pages

Seance 6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; o les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié[->2], représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; o les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur) ; o les candidats déclarés ou imminents à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires. · Les salariés qui bénéficient d'une protection particulière prévue par un texte : o La femme enceinte : article L. 122-25 du code du travail français[->3] o Les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels : article L. 122-32-2 du code du travail français[->4] Étendue de cette protection L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.….

montre plus
Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

montre plus
Droit social
627 mots | 3 pages

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

montre plus
Droit social
54121 mots | 217 pages

Accès au plan du chapitre, aux exercices et aux tests Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée Aide pour le vocabulaire juridique Navigation L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire Exercice < > Partie Chapitre - Section Dans le cours, les mots soulignés et suivis du signe * renvoient au glossaire par lien hypertexte (clic de la souris).….

montre plus
Droit communautaire
256 mots | 2 pages

L'ED des dispositions du DC concernées 2. La portée de ces dispositions Résumé du commentaire d'arrêt Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (cjce) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l’Italie nationalise son système de production et de distribution d’énergie en créant….

montre plus
Droit social
3989 mots | 16 pages

La notion de représentativité des partenaires sociaux varie en fonction des traditions nationales. Dans certains pays, elle concerne surtout l’exercice du droit de grève. En France, elle prend un sens au travers de la négociation collective. Ainsi, l’article L.133-2 du Code de travail qui définit les cinq critères de représentativité des syndicats de salariés (indépendance, importance des effectifs, montant des cotisations, ancienneté, attitude patriotique sous l’Occupation) fait partie du livre 1er, consacré aux « conventions relatives au travail ».….

montre plus
Droit communautaire
830 mots | 4 pages

c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à un délai précis. L’imprécision du délai donne un pouvoir au juge, ce pouvoir d’apprécier de ce qu’est la loi va varier d’un juge à un autre. La personne demande si elle a un droit a la sécurité juridique.….

montre plus
Droit communautaire
1822 mots | 8 pages

DROIT COMMUNAUTAIRE On est passé d’une logique de coopération économique à une logique d’intégration. L’intégration concerne le volet économique (presque achevé), le domaine monétaire (il semble qu’il soit achevé avec l’€uro). Il n’y a cependant que 16 Etats sur 27 qui ont l’€uro. Ensuite, une Europe sociale se développe : chômage, égalité homme/femme.….

montre plus
Droit Communautaire
2449 mots | 10 pages

Droit Communautaire UE noyau dur paysage euro. Les états ont accepté d’abandonner un peu de souveraineté. Les système de l’UE dans ce cours en lui-même. Intro : Histoire du continent européen Europa => avoir el regard large….

montre plus
Droit social
713 mots | 3 pages

|VS salarié protégé qui conteste un | | |syndical |individuels | | |licenciement | | | | | | |VS employeur (RI) | Différentes chambres : - Chambre civile - Chambre commerciale - Chambre mixte - Chambre pénale : délits - Chambre sociale Juridiction du 1er degré statue en 1er et dernier ressort si l’appel….

montre plus
Droit communautaire
1738 mots | 7 pages

L’Union Européenne, un système atypique de répartitions des compétences. En droit international public on avance trois types de formation des entités composées : L’organisation Internationale (ONU, OTAN, OMC…), c’est une formation du droit international public fondée sur un traité signé entre des États souverains. L’État fédéral (Les États Unis, l’Allemagne…) .….

montre plus
Droit communautaire
1131 mots | 5 pages

LA POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) Intrsduellon Suite au sommet franco-britannique de Saint-Malo en novembre 1998, l'Union européenne (UE) s'est dotée en juin 1999, au Conseil de Cologne d'une < Politique européenne de sécurité et de défense > (PESD). Cette PESD est, en fait, l'instrument de la politique étrangère de sécurité commune (PESC), instituée en 1992 par le traité de Maastricht" La défense et la sécurité extérieure sont deux domaines qui demeurent de Ia compétence des Etats.….

montre plus
Droit communautaire
55969 mots | 224 pages

INTRODUCTION | Chapitre 1 : le droit du travail, une évolution ambivalente | I. Le droit du travail sous l’égide de la liberté Après la révolution française, il y a l’apogée du contrat qui celons la conception de l’époque est nécessairement juste entre des hommes libres et égaux.….

montre plus