Droit communautaire

Pages: 15 (3646 mots) Publié le: 20 janvier 2011
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PARTIEL DROIT, PREMIER SEMESTRE 
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1. Les étapes de la construction européenne
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(9 mai 1950, la déclaration Schuman)
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Le traité de Paris, 18 avril 1951
Le traité de Paris institue la communautéeuropéenne du charbon et de l’acier (CECA), conclue pour 50 ans. Pour ce traité, il y a six pays signataires : la République Fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie et le Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). C’est une coopération complétement nouvelle. Reprend l’idée de Jean Monnet et de Robert Schuman lors de la déclaration Schuman en 1950. La mise en commun de ses productions assuraimmédiatement l’établissement de bases communes de développement économique.
Après l’ensemble des ratifications obtenues, le traité entre en vigueur le 15 juillet 1952. Ce marché commun de charbon et d’acier implique la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à la libre circulation des produits, l’interdiction des mesures discriminatoires et des subventions ou aides accordéespar les Etats. Le marché est dominé par le principe de la concurrence mais la CECA contrôle son approvisionnement et la fixation des prix au plus bas. Le financement de la CECA est indépendant des Etats, les ressources propres proviennent des entreprises charbonnières et sidérurgiques.
Dans cette communauté de charbon et d’acier, il y a quatre institutions : la Haute Autorité, le conseil desministres (avis conforme obligatoire), la cour européenne de justice (peut annuler des décisions de la Haute autorité) et l’Assemblée Commune (plus tard le parlement européen).

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Le traité de Rome, 25 mars 1957
Les six pays de la CECA signent lors du traité de Rome deux traités :

* la CEE (communauté économique européenne) : parétablissement d’un marché commun, elle a pour mission de créer un développement harmonieux des activités économiques des Etats, une expansion continue et équilibrée, une stabilité et un relèvement du niveau de vie.

* Euratom (Communauté européenne de l’énergie atomique) : mission de contribuer à la formation et à la croissance d’une industrie nucléaire commune.

La CEE et Euratom sont moinssupranationaux que la CECA, ils sont parus comme moins menaçant. Les institutions mises en place permettent de garder les intérêts nationaux tout en créant une vision communautaire : un exécutif indépendant, la commission européenne (droit d’initiative) ; un seul décisionnel, le conseil des ministres.

1963 : accords de Yaoundé, accord entre les six pays et les pays d’Afrique
1966 : La crise de la chaisevide, le droit de véto

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L’Acte unique européen, 17 février 1986
Signature de 9 états, suivis par le Danemark, l’Italie et la Grèce. On peut le voir comme un prolongement du traité de Rome, il ouvre la voie à l’Union européenne. Il a pour objectif de mener à terme la réalisation d’un marché intérieur (même objectif que le traité de Rome). Pourl’atteindre, le conseil des ministres décident à la majorité qualifiée dans les domaines stratégiques. En signant cet acte, les états membres délèguent une partie de leur pouvoir décisionnel aux institutions européennes dans de nouveaux domaines.
Il y a de moins en moins de décisions prises à l’unanimité à cause du droit de véto (crise de la chaise vide), le vote à la majorité qualifiée est doncplus facile.
+ Compétences du parlement européen élargis : avis conforme (= le conseil des ministres ne peut pas prendre de décisions sans l’avis, l’accord du parlement) du parlement nécessaire avant l’adoption des accords d’élargissement et des accords d’association avec les pays tiers, la procédure de coopération. La procédure de coopération : le conseil des ministres prend les décisions et...
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