Droit communautaire

1822 mots 8 pages
DROIT COMMUNAUTAIRE

On est passé d’une logique de coopération économique à une logique d’intégration.
L’intégration concerne le volet économique (presque achevé), le domaine monétaire (il semble qu’il soit achevé avec l’€uro). Il n’y a cependant que 16 Etats sur 27 qui ont l’€uro.
Ensuite, une Europe sociale se développe : chômage, égalité homme/femme.
Et pour finir, l’intégration politique, qui est avancée mais loin d’être achevée : politique de défense, de sécurité, d’immigration…

Les politiques d’accompagnement :
Mettre en place une politique pour lutter contre les ententes.

Entente : Tous les accords entre les entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprise ou toutes les pratiques concertées entre entreprise qui ont pour but d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.
Ex : Fixation de prix d’achat ou de vente, répartition de part de marché, limitation de la production, contrôle de la production.

C’est la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence.
Conséquence : nullité de l’entente.

Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore en limitant la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs.
C’est caractérisé lorsque le degré de concurrence est affaiblie, c'est-à-dire lorsque l’entreprise fait obstacle au maintien du degré de concurrence existant.

3ème réalisation : mise en place d’une monnaie unique
Chaque Etat membre doit déjà respecter des critères : notamment les taux de change, surveiller les marques de fluctuations.

Concept de primauté : Toute mesure prise par

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