Droit communautaire

830 mots 4 pages
Est-ce que le pouvoir créateur du juge est limité ? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité.
La personne a-t-elle le droit à un délai précis. L’imprécision du délai donne un pouvoir au juge, ce pouvoir d’apprécier de ce qu’est la loi va varier d’un juge à un autre.
La personne demande si elle a un droit a la sécurité juridique. Comme la loi ne précise pas de délai il n’y a pas de droit à la sécurité juridique.

Document 3

Considération de violation du devoir d’information. Peut on appliquer une décision de jurisprudence à des faits antérieurs ? Oui.

Jurisprudence : décisions sur le droit des juridictions supérieures. C’est une source prétorienne.
C’est l’ensemble des décisions de justices qui sont données à un moment donné à un ensemble de litiges particuliers.

Revirement de jurisprudence : modification ans l’interprétation d’un point de droit par une juridiction

Arrêt de règlement : décision solennelle par une cour souveraine, de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlements.

Obligation à rester neutre pour le juge. C’est le fait pour un juge de se prononcer de manière générale.

Arrêt de principe : quand un juge se prononce sur une thématique, l’arrêt de principe est autorisé. Quand le juge se prononce de manière clair tout en restant dans le cas particulier qui lui est soumis enveloppe une situation générale. L’arrêt de principe n’est pas un décret il permettra de régir des situations futures qui sont soumises au juge.

Arrêt d’espèce : solution qui s’applique de façon très précise

en relation

  • Droit social
    405 mots | 2 pages
  • Droit social
    54121 mots | 217 pages
  • Droit communautaire
    256 mots | 2 pages
  • Droit communautaire
    1822 mots | 8 pages
  • Droit Communautaire
    2449 mots | 10 pages
  • Droit communautaire
    1738 mots | 7 pages
  • Droit social
    10914 mots | 44 pages
  • Droit communautaire
    55969 mots | 224 pages
  • Le droit communautaire
    360 mots | 2 pages
  • Droit communautaire
    260 mots | 2 pages
  • Droit communautaire
    14262 mots | 58 pages
  • Droit communautaire - arrets
    815 mots | 4 pages
  • Le droit communautaire
    5456 mots | 22 pages
  • droit communautaire
    3063 mots | 13 pages
  • droit communautaire
    14144 mots | 57 pages