Droit communautaire

Pages: 18 (4302 mots) Publié le: 19 février 2013
Dissertation:L'intégration du droit communautaire en droit interne français 

La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne.Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a, bien plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernentdirectement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants.
Toutefois, chaque Etat dispose d’un droit interne établit selon des règles qui lui sont propre, et leur constitution, écrite ou non, marque " une frontière juridique " avec le droit international, qui est extérieur.

Immédiatement applicable dans les ordres juridiques nationaux, le droit communautaire y acquiert un statut définitifpar la Cour et reposant sur les principes fondamentaux de la primauté et de l’effet direct (I)

L'influence du dt sur le df et tout d'abord une évidence, l'excellent dialogue qui règne entre les juges de la CE et CEJE,les révisions constitutionnelles nécessaires à la ratification de certains traités, l'extension considérable di dc dérivé le prouvent. Mais il faut aussi noter que l'application dudc peut parfois impliquer une référence aux droits des Etats membres, lorsque le juge ne peut déceler dans le dc ou dans ses principes généraux les élément lui permettant de préciser le contenu d'une diposition communautaire par une interprétation autonome. De même la jurisprudence de la ceje « parle » de la sauvegarde des droits fondamentaux qui doit être assurée dans le cadre de la structure etdes objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc

2- Primauté du droit communautaire Le principe Il a été affirmé avec force par la la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel,du 15/07/1964 (aff.6/64,rec.1141,1158 et s.):"A la différence des traités internationaux ordinaires,le traité de la Communauté Economique Européenne a institué un ordre juridiquepropre intégré au système juridique des états membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions;(qu')en effet,en instituant une communauté de durée illimitée,dotée d'attributions propres,de la personnalité, de la capacité juridique,d'une capacité de représentation internationale et plus précisément, de pou- voirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'untranfert ou d'un transfert d'attributions des états à la Communauté,ceux-ci ont limité,bien que dans des domaines restreints,leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes;(que)cette intégration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent de source communautaire,et plus généralement les termes et l'esprit du traité,ont pourcorollaire l'impossibilité pour les états de faire prévaloir,contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité,une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait lui être opposable;que la force exécutive du droit communautaire ne saurait,en effet,varier d'un état à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures,sans mettre en péril la réalisation des buts du traité visésà l'article 5.2 ni provoquer une discrimination interdite par l'article 7;que les obligations contractées dans le traité instituant la Communauté ne seraient pas inconditionnelles mais seulement éventuelles,si elles pouvaient etre mises en cause par les actes législatifs futurs des signataires;que lorsque le droit d'agir unilatéralement est reconnu aux états,c'est en vertu d'une clause spécialeprécise...;que,d'autre part,les demandes de dérogations des états sont soumises à des procédures d'autorisation...qui seraient sans objet s'ils avaient la possibilité de se soustraire à leurs obligations au moyen d'une simple loi;que la prééminence du droit communautaire est confirmée par l'article 189 aux termes duquel les règlements ont valeur"obligatoire" et sont "directement applicables dans...
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