Droit communautaire

4306 mots 18 pages
Chapitre 3 : Les caractéristiques des droits de l’Union Européenne
Section 1 : Source du droit de l’union européenne : C’est examiner les différents modes de formation du droit de l’union européenne
Paragraphe 1 : Le droit primaire ou droit originaire
Il désigne principalement l’ensemble des traités fondateurs des communautés européennes et de l’union européenne. A- Présentation
Le droit primaire fixe les différents objectifs que doivent poursuivre l’union européenne. Il établit la structure institutionnelle de l’union et indique le fonctionnement et les moyens d’action des institutions.
Il est composé du traité de paris, des 2 traités de Rome et toutes les révisions (Acte unique européen, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne). Les traités fondateurs et les traités de révisions ont la même portée juridique. Ces différents traités ont été complété par des protocoles et des réglementations (ex : le traité de Lisbonne est complété par 35 protocoles et 65 déclarations). Les protocoles ont la même valeur contraignante que les traités et sont simplement séparés du texte des traités dans un souci de ne pas les alourdir. On considère que les traités doivent rester des textes lisibles et suffisamment claires. Les déclarations n’ont pas la même valeur contraignante. Ces déclarations sont des engagements politiques qui permettent d’expliquer certaines dispositions du traité et d’indiquer leur portée.
Le droit primaire est aussi composé des différents traités d’adhésion des Etats ayant intégré les communautés puis l’union européenne. L’Etat doit respecter différentes conditions qui sont regroupés dans le traité de Copenhague du Conseil Européen de 1993 pour adhérer à l’UE. B- Le champ d’application
Pour le champ d’application dans le temps du traité : les traités sont conclu pour une durée illimitée.
Pour le champ d’application territoriale du traité : l’article 52 du Traité de l’UE précise le champ d’application

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