Droit communautaire

Pages: 18 (4306 mots) Publié le: 14 mars 2013
Chapitre 3 : Les caractéristiques des droits de l’Union Européenne
Section 1 : Source du droit de l’union européenne : C’est examiner les différents modes de formation du droit de l’union européenne
Paragraphe 1 : Le droit primaire ou droit originaire
Il désigne principalement l’ensemble des traités fondateurs des communautés européennes et de l’union européenne.
A- Présentation
Le droitprimaire fixe les différents objectifs que doivent poursuivre l’union européenne. Il établit la structure institutionnelle de l’union et indique le fonctionnement et les moyens d’action des institutions.
Il est composé du traité de paris, des 2 traités de Rome et toutes les révisions (Acte unique européen, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne). Lestraités fondateurs et les traités de révisions ont la même portée juridique. Ces différents traités ont été complété par des protocoles et des réglementations (ex : le traité de Lisbonne est complété par 35 protocoles et 65 déclarations). Les protocoles ont la même valeur contraignante que les traités et sont simplement séparés du texte des traités dans un souci de ne pas les alourdir. On considère queles traités doivent rester des textes lisibles et suffisamment claires. Les déclarations n’ont pas la même valeur contraignante. Ces déclarations sont des engagements politiques qui permettent d’expliquer certaines dispositions du traité et d’indiquer leur portée.
Le droit primaire est aussi composé des différents traités d’adhésion des Etats ayant intégré les communautés puis l’unioneuropéenne. L’Etat doit respecter différentes conditions qui sont regroupés dans le traité de Copenhague du Conseil Européen de 1993 pour adhérer à l’UE.
B- Le champ d’application
Pour le champ d’application dans le temps du traité : les traités sont conclu pour une durée illimitée.
Pour le champ d’application territoriale du traité : l’article 52 du Traité de l’UE précise le champ d’applicationterritoriale car elle établit la liste des états membres de l’UE. Cependant il peut être insuffisant pour connaitre la portée exacte de ce droit. Il faut examiner le droit constitutionnel de chacun de ses Etats pour délimiter parfaitement le territoire de l’UE. Il faut prendre en compte la spécificité de certaines situations territoriales.
Le traité ne s’applique pas aux îles anglo-normandes et auxîles Féroé par exemple. Alors comment savoir où s’applique le traité de l’UE ?
Le traité sur le fonctionnement de l’UE établit la liste des territoires qui font partie du territoire douanier de l’UE. Le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prend en considération la situation économique et sociale de ses espaces d’outre-mer et permet au conseil de l’union de prendre des mesuresspécifiques destinées à leur développement.
D’autres possessions d’outre-mer échappent au droit de l’UE (Nouvelle Calédonie, îles Malouines…) et ils font l’objet d’un régime spécial d’association avec l’UE dont le but est de promouvoir le développement économique et social de ses territoires et d’établir avec eux de bonnes relations.
Certains Etats appliquent le droit de l’UE alors qu’ils ne fontpas partis de l’UE (Monaco, San Marin…).
Les Etats de l’association européenne de libre-échange ou AELE a été mis en place en 1960 en réaction à la construction supranationale de la communauté européenne. Cette association européenne de libre-échange a été mise en place par le Royaume Uni, l’Autriche, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse et c’est ensuite étendu à la Finlande, auLichtenstein et à l’Islande. Très rapidement se bloc d’Etats chercha à se rapprocher de l’Europe communautaire et à partir de 1972 des accords bilatéraux furent conclus entre la communauté européenne et chacun des Etats de l’AELE afin de procéder à la suppression des droits de douanes afin d’assurer la libre circulation des marchandises. Progressivement ces accords bilatéraux vont reprendre toute les...
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