Arrèt COSTA 151 juillet 1964 CJCE 1. La consecration de la primauté du DC 1. L'affirmation de la primauté du DC 2. La portée de cette primauté 1. La determination de l'effet direct (ED)des dispositions du traite 1. L'ED des dispositions du DC concernées 2. La portée de ces dispositions
Résumé du commentaire d'arrêt
Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (cjce) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne.
En 1962, l’Italie nationalise son système de production et de distribution d’énergie en créant l’E.N.E.L. Au cours d’une procédure engagée devant le tribunal compétent de Milan au sujet d’un litige concernant le règlement d’une facture d’électricité, M. costa a soulevé que la loi de nationalisation et les décrets présidentiels qui la complètent étaient contraires à certains articles du traité (art. 37, 53,93, et 102). Il a demandé que cela soit confirmé par la cjce par la voie de l’article 177. Le tribunal milanais a alors décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la cjce concernant la violation alléguée du traité par la loi italienne précitée.
Deux questions de droit se posent alors : le droit communautaire prime-t-il le droit interne (I) ? Les dispositions du Droit Communautaire (DC) engendrent-elles des droits pour les particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national