Droit comptable au maroc

Pages: 7 (1607 mots) Publié le: 12 mars 2013
L’EMERGENCE DU DROIT COMPTABLE AU MAROC




Les obligations comptables des commerçants issues de la loi N°9-88 votée par la chambre des représentants le 4 Août 1992 et promulguée par le Dahir N°1-92-138 du 30 Rejb1413(décembre 1992).





Introduction


Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre au commerçant et à l’entreprise marocaine, maisseulement des réglementations comptables inspirées du droit privé et du droit fiscal et ce n’est qu’a partir du 4 Août 1992 que la loi comptable n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants a été adoptée par la chambre des représentants, sa entrée en application n’a été qu’a partir de 1994, sa mission essentielle était de:
• Consacrer une autonomie du droit comptable et mettre enévidence le premier plan comptable national.
• Peser des obligations comptables nouvelles visant une plus grande transparence des comptes.


Pour bien mener ce sujet on va articuler le plan de cet exposé autour de 3 points:


■ Le Cadre institutionnel.
■ La Reproduction de la loi 9-88.
■ La Comptabilité spécifique.



Cadre institutionnelLe cadre institutionnel marocain qui encadre la profession comptable est institué par deux acteurs:


• Le conseil national de la comptabilité.
• L’ordre des experts comptables.


1-Conseil national la comptabilité


• Le CNC, organe compétent, a été instituée en 1989 en tant qu’organe officiel de concertation interprofessionnel chargé d’édicter la normalisation et ladoctrine comptable et regroupant les représentants des administrations de la profession comptable, du monde des affaires et du secteur de l’enseignement de la comptabilité.
Le CNC a pour mission:


• donner un avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable, qu’elles soient d’origine national ou régionale.


• donner un avis sur les normes élaborés par lesorganismes internationaux ou étrangers de la normalisation comptable.


• proposer toutes mesures relatives à l’exploitation des comptes.


• donner des avis, des notes et des recommandations dans le cadre des sources jurisprudentielles et doctrinales du droit comptable.


• diffuser toute documentation relative à la comptabilité, de réunir toutes les informations relativesaux normes comptables, d'assurer la coordination des recherches méthodologiques.


• élabore sous forme de recommandations, les règles, les principes et les normes retenus que les comptables sont tenus de respecter scrupuleusement


Le conseil national se compose de :
- un président nommé par Sa Majesté le Roi après son élection par les membres du conseil ;
• - un membre de laChambre constitutionnelle nommé par Sa Majesté le Roi pour remplir les fonctions de conseiller juridique auprès du conseil national aux délibérations duquel il prend part avec voix délibérative
- un premier vice-président ;
- un deuxième vice-président
- un secrétaire général
- un trésorier général
- 6 assesseurs,
tous élus par le conseil national.Depuis sa création, le CNC a enregistré à son actif l’adoption d’un grand nombre de normes sectorielle:


• OPCVM.
• Coopératives.
• Etablissements de crédits.
• Entreprises d’assurance.
• Titrisation des créances hypothécaires … etc.


S’agissant de la profession comptable, un Ordre des Experts Comptables, détenant le monopole du certificat légal oucontractuel des comptes, a été institué en 1993.


2-Ordres des experts comptables




La profession d’expert comptable est regroupée au sein de l’OEC, institution dotée de la personnalité morale et régie par la loi numéro: 15/89, voté le même jour que la loi comptable.


Les attributions générales de l’Ordre des Experts Comptables sont les suivantes:


1) Assurer...
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