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Chapitre 3 : Information et protection du consommateur

Information et protection du consommateur lors de la formation du contrat

La notion du consommateur

Le code de la consommation nous donne aucune info’ de ce qu’est le cteur, il l’assimile au non-professionnel. La jurisprudence définit le consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité pro’
L’obligation générale d’information

C’est une obligation complète elle pèse sur tous vendeurs professionnels tel qu’ils soient, elle est institué par l’article L111-1 dans le code de la consommation c’est une obligation qui découle d’une loi c’est une obligation précontractuelle de renseignement (avant le contrat le pro’ doit informer le consommateur) (ex : tout ce qui concerne le produit, la date limite de consommation, comment entreposer le produit, l’affichage en magasin, risque du pdt, qualité du pdt, le prix etc.)
Cette obligation on l’a met avec le devoir de conseil du vendeur professionnel ce devoir a pour objectif de faire profiter au cteur de l’expérience et des compétence du pro’ (c’est quand on sollicite le vendeur pro’ pour qu’il nous conseille)

L’information dans la publicité

La publicité mensongère
La publicité trompeuse dite mensongère est interdite par la loi du code de la conso’. Elle est définit selon l’article L121-1 du code de la conso’ : « Il s’agit de toute pratique commerciale créant une confusion avec un autre pdt ou service ou une autre marque » elle porte sur tous les pdts qu’il s’agisse de biens ou de services et elle concerne aussi tous les supports, médias.
C’est un délit puni soit par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement cela passe par un tribunal correctionnel et la conso’ victime aura droit à des dommages et intérêts.

La publicité comparative
La publicité comparative est acceptée, autorisée mais