Droit consti

Pages: 6 (1339 mots) Publié le: 16 décembre 2012
"La valeur de la Constitution n'est pas dans le fait qu'elle évite des crises mais qu'elle permet de les trancher dans le respect des exigences de la Démocratie, de l'Etat et de la Nation." Michel DEBRE.
Notre Constitution est le texte approuvé par le peuple en 1958 et révisé en 1962.
Ce texte organise un Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef dugouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Pourtant le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle il y a une nuance.
La Constitution va par la cohabitation révéler des traits spécifiques.
Les fonctions et les rôles du Président "clé de voût" sont au coeur dufonctionnement des institutions de la Veme République: en période d'harmonie des majorités législatives et présidentielles il est le chef de la majorité "capitaine" et il devient chef de l'oppostion "arbitre" en cas de non concordance de ces majorités.
Le Président en plus de ces pouvoirs propres énumérés dans l'article 19 de la Constitution, partage des pouvoirs avec le Premier Ministre et leGouvernement.
Ces pouvoirs partagés sont le lot commun de l'action présidentielle, d'où la difficulté de la cohabitation.
Nous allons voir en quoi en période de cohabitation les pouvoirs du Président de la Vème se trouvent diminués ou affaiblis et le réaménagement de ceux-ci pour préserver sa prééminence.

I-Un pouvoir présidentiel affaibli ou diminué.

A- En matière de politique intérieure

LeChef de l'Etat ne peut s'opposer à la politique du Gouvernement.
L'article 20 de la Constitution:
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.Il dispose de l'administration et de la force armée...
Il ne peut renvoyer le Premier Ministre, qu'il nomme.
L'article 8 de la Constitution:
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur laprésentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Il n'intervient qu'en cas de dysfonctionnement institutionnel.

Article 5 de la Constitution:
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégritédu territoire et du respect des traités.
Article 10 de la Constitution:
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut êtrerefusée.
Article 13 de la Constitution:
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Article 61 de la Constitution alinéa 2:
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénatou soixante députés ou soixante sénateurs.
Ces articles sont des prérogatives institutionnelles de la Constitution que François Mitterand (présidentayant connu 2 cohabitations) énumère dans ses discours.
Il va jusqu'à refuser de signer des ordonnaces du gouvernement , retardant ainsi l'application de la politique gouvernementale.
Ce qui provoqua un econtroverse juridique, car pour lesjuristes et spécialistes du droit il était tenu de signer ces ordonnances.

B-En matière de politique extérieure

Malgrès plusieurs tentatives d'intrusion du Premier Ministre Jacques CHIRRAC dans le "pré-carré présidentiel et les divergences, le Président réussit à préserver un pv prééminent en diplomatie et dans la défense grâce à la pratique de la coutume Constitutionnelle qui attribue un...
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