Droit constit

31608 mots 127 pages

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL

Introduction générale

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui a vocation à étudier les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir. Ces règles sont énumérées dans la Constitution.

Ce qui ressort de cette définition c’est que le droit constitutionnel a deux objets : - C’est l’étude de la structure de l’Etat, son système d’organisation, les différentes institutions et organes de l’Etat - C’est aussi l’étude du pouvoir politique, c’est la manière dont s’exerce la gouvernance.

Les différentes règles de la structure de l’Etat, du pouvoir dans un texte qui n’est pas une loi, c’est une Constitution. La constitution est la norme qui encadre juridiquement la structure de l’Etat et le pouvoir politique.

§1- Définition du mot droit

1er sens : Ensemble des règles juridiques sanctionnées uniquement par l’Etat.
2ème sens : le droit comme discipline.

A. Le droit comme ensemble des règles juridiques ➢ Qu’est ce que la règle de droit ? La règle de droit se définit par une règle obligatoire sanctionnée par l’Etat et nécessairement exécutée par les destinataires (le destinataire peut être un individu seul ou un groupe d’individus). La règle de droit peut prendre la forme d’une permission ou d’une interdiction. La règle de droit ne se confond pas avec la loi (la loi est une règle de droit particulière telle la constitution, le contrat…). L’ensemble des règles de droit est appelé ordonnance juridique. Cet ordonnancement est représenté par une pyramide (en haut la constitution, en bas les contrats) ➢ Quelle est la différence entre la règle de droit et les autres règles ? La règle de droit est la seule sanctionnée par l’Etat. Elle se distingue de toutes les autres par la sanction.

Cependant, il arrive très souvent que la règle de droit et la règle religieuse ("tu ne mentiras point ")

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Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
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Les règles de droit sont par définition évolutives. Elles vont suivre les évolutions de la société ; On peut alors définir le droit positif qui correspond à l’ensemble des règles et juriste prudence pour un point de droit à un moment donné. SECTION : Quel est le rôle du droit A) Utilisation du droit….

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Dans une société plusieurs règles coexistent (morales religieuses, coutumières). La règle de droit se distingue de toutes les autres par le seul fait qu'elle émane de l'Etat. La règle de droit a une finalité qui lui est propre, celle d'organiser la société en fonction d'objectifs économiques et politiques particuliers. D'où la distinction à faire entre le droit, l'éthique et la morale, ces 2 derniers ayants pour objet d'élever l'individu.….

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La règle de droit : Générale et abstraite ; sur un territoire donné, elle indique le permis, l’interdit, le prescrit. Elle est obligatoire (citoyens et autorité publique). Elle est sanctionnée. La pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit.….

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Droit constitutionnel Introduction : Qu’est-ce que le droit ? Le droit est aussi appelé norme juridique. L’interdiction de franchir un feu rouge est-ce un droit ?….

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964 mots | 4 pages

, Questions I) Quels sont les motifs principaux de l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème république ? L’un des objectifs de cette réforme de juillet 2008 est la lutte contre les pratiques déviantes dont le principal est une présidentialisation à outrance et une hégémonie présidentielle apparue en 1962 avec le fait majoritaire. Réformer l’exécutif et donner plus de pouvoirs au législatif. Il s’agit aussi de moderniser le fonctionnement des institutions.….

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493 mots | 2 pages

 Chartre de 1814 : Bicaméralisme, chambre des députés élus au suffrage censitaire (il faut avoir au moins 30 ans et payer un cens de 300 francs, c’est le cas d’environ 1 million de personne) Pour être éligible il fallait être âgé de 40 ans et payer 1000 francs (20000) Le roi a le monopole de l’initiative législative, il dispose d’un droit de veto. La chambre des pères est aux mains du roi. Louis 18 est très ouvert à l’idée d’un régime parlementaire.….

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19312 mots | 78 pages

Comment est née la Vè République ? La IVè République dont la constitution est celle du 27 octobre 1946 est un régime qui ne donne pas de satisfaction. Il est parlementaire en vertu des textes, mais dans la pratique il fonctionne comme un régime d’assemblée c'est à dire dans lequel le parlement et les partis politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au répriment des gouvernements qui sont à la fois faibles et instables. Dès ses premières années il va être nécessaire de réformer les institutions => Signe de l’instabilité.….

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* La BCE s’en tient au statu quo monétaire. La croissance de la zone euro risque de redevenir inférieure à la croissance américaine en 2008, selon l’OCDE. Sans surprise, la Banque centrale européenne a maintenu hier à 4 % son principal taux directeur, qui constitue le prix de refinancement des banques privées en Europe. Dans la conférence de presse qui a suivi à Francfort la réunion des gouverneurs de la BCE, son président Jean-Claude Trichet a souligné que «les dernières informations ont confirmé l’existence de fortes pressions à….

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41981 mots | 168 pages

Les insurrections ne sont pas les meilleures circonstances pour faire advenir un régime qui se veut démocratique, c'est pourquoi DG conscient de ce vice du régime, a eu soin de procéder en la forme à la régularisation du processus de transition entre la IV République finissante & la Vème république nouvelle. Avril/mai 58 : la république se meurt à cause de deux facteurs : les évènements d'Algérie (qui se développaient depuis 54 sans que la IV ème republique soit capable de résoudre ce problème. Ces évènements particulièrement déstabilisants, cette guerre d'Algérie était si marquée qu'en 55 lorsque l'AN fut dissoute à la demande du président du conseil de l'époque (Faure), les élections législatives consécutives ont été organisées partout sauf dans les départements algériens car le FLN avait fait planer la menace d'assassiner quiconque participant aux élections. Donc en 55, Algérie toujours française, mais pas de députés élus à l'AN. C'était déjà le début de la rupture), deuxième facteur : l'instabilité ministérielle chronique que la III ème république connaissait aussi.….

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Chapitre préliminaire La IIIe et la IVe République Le parlementarisme à la française On ne peut pas comprendre la 5e république si on n’a pas un minimum de repères sur les républiques précédentes. La 3e a durée environ 70 ans (1870 1940). Elle a durée à elle seul autant que tous les régimes qui l’avaient précédée depuis 1789. Entre 1789 et 1870 la France a eu 2 monarchies, 2 républiques, 2 empires. Autrement dit elle a tout essayé….

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Tous les rois de France sont les descendants d’Hugues Capet (depuis le Xe siècle jusqu’au XIXe siècle). On a donc ici une permanence d’une même famille de pouvoir qui est exceptionnelle et qui va permettre la construction de la France en tant qu’État. Le pays s’est construit et a forgé sa puissance avec la longévité de ses rois, règne après règne : l’administration s’est organisée, une armée a été créée, le droit s’est stabilisé grâce à la permanence de cette même famille qui règnera des siècles et des siècles. On ne change plus de dynastie. À cette époque, l’État est tellement solide que lorsque la Révolution éclate et Louis XVI est guillotiné, celui-ci demeura et pu devenir moderne.….

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16 décembre 2011 (Suite et fin du chapitre 4 sur la séparation des pouvoirs) La doctrine classique se réclame de Montesquieu mais elle s’en réclame indument (elle a été mal lue, mal comprise) : Montesquieu n’a jamais voulu dire que les pouvoirs devaient être spécialisés et indépendants. Il s’est simplement borné à dire qu’ils ne devaient pas être réunis entre les mains d’un seul organe. Peu importe la répartition. Il pense la séparation des pouvoirs de manière négative.….

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9475 mots | 38 pages

La Cinquième République, ou Ve République, succède depuis le4 octobre 1958 à la Quatrième République instaurée en 1946. C'est le régime républicain actuellement en vigueur en France et régi par laConstitution de 1958. Mise en place[modifier] La crise du 13 mai 1958, aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée, conduisent le retour au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Tandis que celle de 1946 avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement par une équipe conduite par Michel Debré (Garde des Sceaux et futur Premier ministre).….

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LA 5E REPUBLIQUE. General de gaulle premier president de la 5e republique. Janvier 2002 jacque chirac est le 5e president de la 5e republique mais en 1997 depuis la dissolution ratée de l’assemblée national et la victoire de la gauche aux elections legislative le chef de l’etat a procede a la nomination obligée de lionel jospin comme 1er ministre de cohabitation. Janvier 2011 apres le renouvellement de francois filon comme 1er ministre les relations entre les 2 tetes de l’executif redeviennent classiques. = Continuité de la 5e republique.….

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Dissertation : qu'est ce que le droit
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Cependant pour que ces règles soient respectées il s'agit qu'il y ait un émetteur légitime. C'est pourquoi les règles sont énoncées et mise en application par les autorités habilitées par l'Etat, en tant que représentant du peuple, comme le parlement (qui vote les lois) ou les citoyens par un référendum… Le droit objectif comprend l'ensemble des règles de droit et détermine le droit subjectif. II.….

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