Droit constitutionnel.

Ainsi, en cas de contrariété entre un traité et une disposition législative qui est postérieur, le juge ordinaire appliquera non pas la norme la plus récente (La lois mais la plus élevé dans la hiérarchie juridique (traité). Elle se situe en raison de leur procédure particulière d’élaboration, en dessous de la constitution. Et au dessus des lois ordinaires. Il y a 3 particularités de procédure :

* En vas de désaccord entre les deux chambre, le dernier mots ne peut être donné à l’AN qu’à la majorité absolu de ses membres. * L’AN ne peut avoir le dernier mot s’agissant des lois organiques qui concernent le Sénat ou la citoyenneté EU (Bicamérisme égalitaire) * Les lois organiques font obligatoirement un contrôle de leurs constitutionalité.

Une loi organique fixe les modalités d’applications de disposition constitutionnelle. Art 6

* Les lois ordinaires : elles obéissent à la procédure législative de droit commun, elles sont en principe adopter par accord des deux chambres, mais en cas de désaccord et à la demande du Gouv, l’AN peut avoir le dernier mot à la majorité des suffrages exprimés. Les lois ordinaires peuvent être soumises au contrôle du CC si ce dernier en est saisi ; contrôle Faculté. * Les décrets (règlement) : Ce sont des actes administratifs, à caractères G et impersonnel, subordonnés aux respects des lois et de la constitution. * Les décrets du Pr (DDCM décret délibéré en Conseil des ministre) et ceux du 1er M, ont la même valeur juridique. Le 1er ministre est le principal titulaire du pouv réglementaire. * T
T
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Décrets L

Décrets

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Les ordonnances : actes pris par le pouv exécutif, signé par le PR contresignée par le 1er ministre. Autorisation du Parlement et pour une période limité dans des matières * relevant du domaine de la lois. Les ordonnances sont : des actes admis, elles se situent donc au même niveaux que les décrets, sauf si le parlement les a