Droit constitutionel la veme république

Pages: 63 (15715 mots) Publié le: 28 avril 2010
DROIT CONSTITUTIONNEL

I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
a) Statut
 
Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différenceessentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein de l'Exécutif. Cependant, malgré cette autorité nouvelle le Président reste comme sous les IIIe et IVe républiques, irresponsable politiquement devant le Parlement.
1) l'élection du Président au suffrage universel
Selon l'article 6 de la Constitution, le Président est élu pour 5 ans ausuffrage universel direct.
-------- origine : dès 1958, il est prévu que le Président ne sera pas élu par le Parlement. C'est la conséquence de la volonté du général de Gaulle de voir le Président s'élever au dessus des autres pouvoirs constitutionnels, des partis politiques. Déjà en 1946, dans le discours de Bayeux, il avait affirmé que le chef de l'État serait "placé au-dessus des partis, élu parun collège qui englobe le Parlement, mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le Président de l'Union Française en même temps que celui de la République".
Dans un premier temps, c'est seulement un collège électoral élargi de 80000 personnes qui va désigner le Président. On a transposé sur le plan national les collèges électoraux des sénateurs dans les départements .
Sacomposition : des parlementaires (plus de 800), des conseillers généraux (plus de 3000), les maires des 38000 communes de France auxquels s'adjoignent, en nombre variable selon l'importance de la population des communes, des conseillers municipaux et des délégués des conseils municipaux. Du coup, les parlementaires ne représentent plus qu'1% du nouveau collège électoral. Le Président ne procède doncplus du Parlement.
Son"défaut" : le Président n'a pas autant de légitimité que le Parlement car ce dernier est élu au suffrage universel direct. Ce défaut sera corrigé en 1962. Pourquoi seulement en 1962 ? Dans ses Mémoires d'espoir, tII, le G. de Gaulle dira ne pas avoir voulu "tout faire à la fois" et avoir voulu tenir compte "des préventions passionnées que, depuis Louis-Napoléon, l'idée deplébiscite soulevait dans maints secteurs de la population ".
Historique :
En octobre 1962, le général de Gaulle propose qu'à l'occasion d'un référendum sur la base de l'art 11 la Constitution soit révisée. Le Président qui a lié son sort au projet de révision veut être élu au suffrage universel direct comme les Députés et les Sénateurs. L'opposition qui conteste à la fois l'opportunité duprojet et la validité de la procédure employée s'insurge :
- concernant l'opportunité : l'opposition fait part de ses craintes que le Président en étant élu au suffrage universel direct passe du statut d'arbitre à celui de véritable chef du Gouvernement.
- concernant la procédure: elle reproche au Président de n'avoir pas utilisé l'art 89, seule procédure utilisable pour réviser la Constitution etqui permet au Parlement de d'avoir un veto. M. G. Monnerville, président du Sénat parlera de "Violation délibérée, voulue, réfléchie, outrageante de la Constitution... arbitraire... forfaiture  du Premier ministre". M. P. Reynaud dans un discours rédigé comme une décision de justice déclare : "Considérant qu'en écartant le vote par les deux Chambres le Président de la République viole laConstitution dont il est le gardien ; Considérant qu'il ouvre une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer, un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ; considérant que le Président de la République n'a pu agir que sur la proposition du Gouvernement ; "Censure le Gouvernement, conformément à l'article 40, alinéa 3, de la Constitution".
A la suite d'un vif débat au...
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