La typologie des actes de commerce

I) La typologie des actes de commerce énumérés par le Code de Commerce

Les actes de commerce par nature

1)L’activité de négoce a) L’achat pour revendre b) La location de meubles c) L’entreprise de fournitures 2) Les activités industrielles a ) L’entreprise de manufacture b )L’entreprise du transport c ) L’établissement de spectacles publics 3) Activités financières a) L’opération de change et de banque b) L’opération d’assurance 4) Activité d’intermédiaire de commerce

Les actes de commerces par la forme

1)La lettre de change et les autres effets de commerce d) La lettre de change e) Le chèque, le billet à ordre et le warrant 2) Les actes faits par les sociétés à forme commerciale

II) La typologie des actes de commerce selon la conception doctrinale et jurisprudentielle

A)Les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes

1) Les actes de commerce par accessoire a)Les actes de commerce par accessoire objectif b)Le actes de commerce par accessoire subjectif 2) Les actes mixtes

B)les critères de l’actes de commerce

1)Le critère de spéculation 2)Le critère de circulation des richesses 3)Le critère de l’entreprise

La typologie des actes de commerce

Le droit commercial fait partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur.

C’étaient les articles 632 et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'à