Droit constitutionnel, hiérarchie des normes

Pages: 5 (1108 mots) Publié le: 1 mai 2010
Le droit international dans l’ordre juridique interne français

Intro :
Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de
mondialisation, développementcroissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux.
200 Traités signés chaque années – France → 2000 La norme internationale occupe donc une place importante dans l’ordre juridique interne français.
Le droit français a su s'adapter à l'inflation des normes internationales en passant d'un régime dualiste où le droit interne et le droit international étaientdivisés, à un système dit moniste où droit interne et international coexistent au sein d'un seul ensemble de règles juridiques.

Principe de non contradiction entre les différents types de normes dans l’ordre juridique interne. et également apparition de nouveaux types de problème : que faire lorsqu’un traité qui engage la responsabilité de la France comporte des clauses contraires a laconstitution ? quelle norme faire primer sur l’autre ?
d’ou Nécessité de mettre en place une hiérarchie des normes = vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge constitutionnel, judiciaire ou administratif.
Une règle n’est valide que si elle estconforme aux règles supérieures. Si conflit le juge choisit la règle au rang le plus élevé et les règles ne peuvent être changées que par des règles de niveau égal ou supérieur (propre à chaque niveau hiérarchique)
Le schéma français de la hiérarchie des normes place la constitution au sommet, texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l’état.
La Constitution a valeur de loi, est à lafois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des normes applicables aux citoyens ainsi que leurs droits et libertés.
En vertu de l’article 55, En seconde place dans cette hiérarchie et juste avant les normes législatives nationales, se trouve le droit international, dont on distingue 2 branches
Le droitinternational général concerne les relations entre tous les Etats et sujets de droit international (comme les organisations internationales). De portée universelle, il a généralement sa source dans le droit coutumier et dans les traités multilatéraux.
En revanche, le droit international conventionnel n’engage que certains Etats ou sujets de droit international. Il se base sur les traités bilatéraux ou lesaccords régionaux. Ensemble de normes créées par des traités, conventions internationales (bilatéraux ou multilatéraux). Ne sont pas universels mais caractère obligatoire pour les Etats signataires

Problématique : Comment concilier la primauté de la constitution nationale française avec l’adhésion a l’ordre juridique international ?

1. la primauté de la constitution française sur le droitinternational dans l’ordre juridique interne

a. l’intégration des normes internationales dans le droit interne ou la théorique supériorité du droit international dans l’ordre international

Dans sa dernière décision, en date du 21 octobre 2008, la Cour Internationale de Justice (CIJ) disait la déclaration d'indépendance des institutions provisoires autonomes du Kosovo conforme au droitinternational. Dans cette affaire, la CIJ a contrôlé la conformité d'un acte juridique de droit interne d'un pays au droit international.
Certes, en l'espèce, il ne s'agissait que d'un avis consultatif. Cependant, il en va de même en cas de saisine de la CIJ dans le cadre de sa compétence de règlement des contentieux entre Etats. En effet, cette Cour est compétente pour appliquer aux Etats, sujets...
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