Droit constitutionnel ivoirien

5126 mots 21 pages
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N° 01/2008/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE DES PERSONNES MORALES AU SEIN DE L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu

le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 91 ; la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu

Vu

le Protocole Additionnel n° III/ 2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA ; le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; la Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA ; la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA ; la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA ; la nécessité de poursuivre l’harmonisation des législations fiscales tout en améliorant la cohérence des systèmes internes de taxation et le rendement des différents impôts ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

que l’Union douanière est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et qu’à cet égard, il y a lieu d’éliminer toutes les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, y compris les disparités d’ordre fiscal ; que la transition notée dans la structure des recettes, marquée par la baisse relative des recettes douanières au profit de ressources provenant de la fiscalité intérieure, devrait être plus effective et mieux articulée au rythme d’ouverture du

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