Droit constitutionnel Mr Moine L1S1 UA

Droit Constitutionnel

CHAPITRE D’INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?

Le droit est un énoncé et un mode de régulation social. I/ L

Le juriste utilise des mots. Le juge énonce les choses pour justifier ses motivations. Exemple : E DROIT COMME ÉNONCÉ

Art.54 de la Constitution de 1958 :

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le président de l’une ou l’autre Assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

A partir de cet énoncé, le travail du juriste est de le lire, l’interpréter et le comprendre.

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Lecture :

« Si »=hypothèse : les autorité citées ne sont pas obligées de saisir le Conseil Constitutionnel. Il est précisément énoncé quels sont ceux qui peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Comparaison entre 2 textes : Constitution française et engagement international. L’article 54 oblige à la révision de la Constitution.

• Interprétation : Soit le Conseil n’est pas saisi lorsqu’un traité est proposé et ce dernier est ratifié. Soit il est saisi, et dans ce cas, 2 possibilités : 1. Soit le Conseil dit qu’il n’y a pas de clause contraire à la Constitution et le traité et le traité est ratifié 2. Soit le Texte comporte une ou plusieurs clauses contraires à la Constitution, dans ce cas 3 conséquences possibles : • Soit la Constitution est révisée et le traité est ratifié • Soit l’engagement international est renégocié et le traité est ratifié • Soit le traité est abandonné

L’article 54 a pour but d’éviter les contradictions entre les normes. Le droit apparaît comme un langage accessible aux initiés, le vocabulaire est spécifique. II/ LE DROIT