Suite Classification des droits fondamentaux : C) Les droits garanties : Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractère d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité et de non-rétroactivité (= un texte ne peut produire d’effet qu’après son adoption) des lois ou des actes administratifs. b) les garanties spécifiques en matière pénale ou répressive Ces garanties sont prévues par l’article 8 de la DDHC et sont au nombre de 5 : Le principe de légalité des délits et des peines : signifie qu’un individu ne peut être poursuivi pour des faits que si ces derniers sont constitutifs d’une infraction pénale au regard de la loi (= on ne peut être condamné pénalement en cas de non infraction pénale) Le droit à l’application non-rétroactive des lois pénales plus sévères (=le crime est passible d’une peine de 30ans de prison, en cas d’adoption d’une loi disant que ce crime est maintenant passible de la peine de mort un condamné antérieur ne peut être condamné a la peine de mort) Le droit à l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce : on fait profiter à un condamné une loi pénale moins sévère. Le droit à ne se voir appliquer que les peines nécessaires : c'est-à-dire proportionnées à l’infraction commise. Le droit à la présomption d’innocence : un individu poursuivi pour une infraction pénale ne peut être condamné que dans la mesure où l’on aura prouvé sa culpabilité. D) Le droit à l’égalité : Ce principe constitue l’une des pierres angulaires sur laquelle repose toute l’architecture des droits fondamentaux. Ce principe est contenue dans la