Droit constitutionnel
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Cette responsabilité ne résulte pas des textes. Elle peut tout au plus résulter de la pratique. Une pratique qu’à imposer à son temps le Générale de Gaulle d’abord parce qu’il a régulièrement sollicité la décision du peuple par référendum en 61 à propos de la politique Algérienne, en 62 à propos de l’élection du président au suffrage universel direct, ou en prononçant des dissolutions en 62 et en 68 lors de la crise, et les élections de 65 et 67, en 10 ans De Gaulle a été confronté au verdict des urnes à plusieurs reprises. Dans chaque cas il mettait explicitement en jeu son mandat présidentiel. En 69 il a soumis un autre projet de réforme au référendum, il a affirmé encore une fois qu’en cas de non il partirait, le vote fut négatif, il quitta donc le pouvoir. Mais cette pratique institutionnelle a cessé après le départ de Gaulle, aucun des successeurs du Général ne s’est estimé responsable devant le peuple car ils n’ont jamais engagé leur responsabilité. Ce fut le cas de François Mitterrand, il a procédé à 2 dissolutions, à 2 référendums mais jamais il n’a mis son mandat en jeu. Même pas en 86 lorsqu’à la faveur des élections législatives la droite est arrivée au pouvoir mais il a préféré le pouvoir à la démission. Cas aussi de Pompidou, un référendum en 72. Mais aussi Chirac qui dissout en 87, la gauche arrive au pouvoir, il préfère une cohabitation à la démission. La seule occasion de voir sa responsabilité engagée pour un président c’est le caractère renouvelable du mandat. En 2008 la question s’est posée de savoir s’il fallait limiter le nombre de mandat présidentiel. En vertu de la constitution révisée en 2008 article 6 alinéa 2, nul ne peut exercer plus de 2 mandats